Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 81 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat dun compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Transparence et information des participants : la Commission devrait publier les appels à propositions ouverts sur les pages Internet consacrées à Horizon 2020, par le biais de canaux d'information spécifiques, et devrait veiller à une large diffusion de ceux-ci. Elle devrait établir le calendrier des appels à propositions et des demandes d'information en tenant compte, si possible, des périodes de vacances traditionnelles.
De plus, tous les participants potentiels devraient disposer d'orientations et d'informations en quantité suffisante au moment de la publication de l'appel à propositions.
Les critères de sélection et d'attribution fixés devraient être appliqués de façon transparente et être fondés sur des paramètres objectifs et mesurables. Une procédure devrait permettre aux participants de demander des renseignements ou d'introduire une plainte au sujet de leur participation à Horizon 2020. Lorsqu'une proposition n'est pas retenue, la Commission devrait fournir aux candidats concernés un retour d'information.
Enfin, la procédure d'examen éthique devrait être la plus transparente possible.
Simplification : les nouvelles règles devraient permettre un accès aisé de tous les participants, en particulier des PME, par le biais de procédures simplifiées.
Le délai entre la date limite de soumission des propositions complètes et la signature de conventions de subvention avec des candidats ou la notification des décisions de subvention à ces derniers serait raccourci.
Tous les échanges avec les participants, y compris la conclusion des conventions de subvention, la notification des décisions de subvention et toute modification qui y est apportée, devraient pouvoir se faire par le biais d'un système d'échange électronique mis en place par la Commission ou par l'organisme de financement compétent
A terme, le portail des participants devrait faire fonction de point d'accès unique à compter du moment de la publication des appels à propositions jusqu'à la mise en uvre de l'action, en passant par le dépôt des propositions, en vue de créer un guichet unique. Le système devrait aussi offrir aux candidats des informations sur l'état d'avancement et l'échéancier de leur dossier de candidature.
La Commission devrait établir, en étroite coopération avec les États membres, des modèles de conventions de subvention entre la Commission ou l'organisme de financement compétent et les participants.
Taux de remboursement : par principe, les taux de remboursement devraient être de 100% ou 70%. Les dispositions relatives aux coûts de personnel éligibles ont été précisées.
Instruments financiers : pour que l'utilisation de ces instruments soit optimale, le règlement a prévu la possibilité de combiner les instruments financiers de prêt et de fonds propres entre eux ainsi qu'avec des subventions financées sur le budget de l'Union, y compris au titre d'Horizon 2020.
En outre, la Commission devrait :
Actes délégués : la Commission pourrait adopter des actes délégués pour ce qui est par exemple :
Les participants qui ont reçu un financement de l'Union et qui comptent exploiter les résultats produits avec un tel financement, principalement dans des pays tiers non associés à Horizon 2020, devraient indiquer en quoi le financement de l'Union contribuera à la compétitivité globale de l'Europe (principe de réciprocité).
Évaluation : l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 devrait comprendre une évaluation du nouveau modèle de financement, notamment de son impact sur les niveaux de financement, sur la participation à Horizon 2020 et sur l'attrait de ce dernier.