Programme pour la compétitivité des entreprises et les PME, COSME 2014–2020

Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 27 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Définition : les petites et moyennes entreprises (PME) visées par le futur règlement serait celles figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Objectifs spécifiques et actions du programme : outre les objectifs généraux du programme, COSME favoriserait :

• l’accès au financement pour les PME, sous la forme d'investissements en fonds propres et emprunts ;
• l’amélioration des conditions-cadre des entreprises ;
• l'accès aux marchés à l'intérieur de l'Union et à l’extérieur de l’UE ;
• la culture entrepreneuriale.

Á noter que le domaine du «tourisme» qui figurait comme domaine sectoriel à financer via COSME, ne figure plus dans la version définitive du texte.

Des programmes de travail annuels détailleraient l'ensemble des actions à mettre en œuvre.

Actions : les principales actions financées seraient les suivantes :

1)      accès au financement pour les PME : des mesures ont été prévues pour financer les entreprises dans leurs phases de démarrage, de croissance et de transmission, complémentaires de l'utilisation faite par les États membres. À des fins de complémentarité, ces actions seraient étroitement coordonnées avec celles entreprises au titre de la cohésion, du programme Horizon 2020 et au niveau national ou régional ;

2)      amélioration de l’accès aux marchés : il s’agirait d’actions destinées à améliorer l'accès des PME au marché intérieur dont actions d'information et de sensibilisation ou mesures visant à faciliter l'accès des PME aux marchés en dehors de l'Union. Parmi ces mesures figurent le financement du Réseau Entreprise Europe ;

3)      amélioration des conditions-cadres des entreprises : il s’agirait d’actions destinées à réduire les charges administratives et réglementaires inutiles, la promotion des échanges de bonnes pratiques ou le recensement des besoins des entreprises en termes de compétences et de formation ;

4)      amélioration de la culture d’entreprise : dans ce domaine, la Commission serait appelée à agir en faveur d'un environnement économique et d'une culture d'entreprise propices aux entreprises durables, aux jeunes entreprises (start-ups), à la croissance et à la transmission de celles-ci, à la possibilité d'une seconde chance (nouveau départ), ainsi qu'à l'essaimage ("spin-offs" et "spin outs").

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme serait à 2,3 milliards EUR de 2014-2020.

L'enveloppe financière serait répartie come suit :

• 60% consacrés aux instruments financiers du programme ;
• 21,5% du programme COSME pour l’amélioration de l'accès aux marchés des PME ;
• 11% pour l’amélioration des conditions-cadre des entreprises ;
• 2,5% pour le renforcement de la culture entrepreneuriale.

La Commission pourrait s'écarter de ces montants indicatifs, mais pas de plus de 5% de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour modifier ces montants.

Á noter qu’une enveloppe financière ne dépassant pas 2,5% du programme serait dévolue à des mesures de soutien générales liées à la mise en œuvre du programme.

Indicateurs de performance : la réalisation des objectifs de COSME devrait être mesurée par une série d’indicateurs tels que définis à l'annexe du futur règlement.

Participation d'entités de pays non participants : il est précisé que des entités établies dans des pays tiers puissent participer à des parties du programme, sans recevoir de contributions financières de l'Union (sauf cas exceptionnels ou pour les entités sans but lucratif).

Programme de travail : des dispositions nouvelles ont été introduites afin de détailler les modalités techniques d’adoption du programme de travail annuels du programme.

Les instruments financiers : les facilités financières d’aide aux PME ont été revues en précisant notamment que les entités chargées de leur mise en œuvre devraient assurer la visibilité de l'appui financier de l'Union dans ce contexte :

1) facilité "capital-risque" pour la croissance : cette facilité devrait se concentrer sur les fonds qui fournissent du capital-risque ou du financement mezzanine, notamment sous forme de prêts subordonnés ou participatifs, à des entreprises en expansion ou en phase de croissance, en particulier à celles qui opèrent sur les marchés extérieurs, tout en ayant la possibilité de faire des investissements dans des fonds de financement au stade précoce, en conjonction avec le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et d'innovation dans le cadre du programme Horizon 2020, et de fournir des facilités de co-investissement pour les investisseurs individuels. Dans le cas d'investissements à un stade précoce, l'investissement de cette facilité ne devrait pas dépasser 20% de l'investissement total de l'Union. La Commission pourrait décider de modifier ce seuil en fonction de l'évolution des conditions du marché ;

2) facilité «garanties de prêts» : cette facilité serait mise en œuvre en tant qu'élément d'un instrument unique de l'Union pour le financement par l'emprunt de la croissance et de la recherche et de l'innovation, utilisant le même mécanisme que le volet existant dans le cadre du programme Horizon 2020 (RSI II). Elle fournirait : i) des garanties pour le financement par l'emprunt ; ii) la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME. La facilité serait gérée par le FEI ou par d'autres entités pour le compte de la Commission. La durée des garanties individuelles ne pourrait excéder 10 ans. Des dispositions techniques ont été prévues pour détailler les modalités liées à l’éligibilité des garanties prévues.

Sauf exception prévue au texte, la facilité couvrirait des prêts à concurrence de 150.000 EUR et pour une durée minimale de 12 mois. La facilité couvrirait également des prêts au-delà de 150.000 EUR lorsque les PME ne seraient plus en mesure de remplir les critères d'éligibilité au titre du volet "PME" du mécanisme d'emprunt dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, et ce pour une durée minimale de 12 mois.

L’annexe a été modifiée de sorte à aligner les modalités de fonctionnement des facilités sur les modifications apportées au texte du futur règlement.

Rapport : la Commission devrait établir un rapport de suivi annuel examinant l'efficacité et l'effectivité des actions soutenues. Ce rapport comprendrait des informations sur les bénéficiaires, si possible, pour chaque appel à propositions, ainsi que des données pertinentes concernant les prêts supérieurs et inférieurs à 150.000 EUR accordés au titre de la facilité "garanties de prêts".

Actes délégués : la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne :

• les ajouts à apporter aux indicateurs de performance prévus au texte ;
• la gestion des instruments financiers ;
• les modifications des montants indicatifs prévus à l’enveloppe financière.

La délégation de pouvoir serait accordée pour la durée du programme.