Programme d'action pour la douane (Douane 2020) 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 18 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objectifs du programme : le Parlement européen a précisé que l'objectif général du programme était de soutenir le fonctionnement et la modernisation de l'union douanière afin de renforcer le marché intérieur grâce à une coopération entre les pays participants, leurs autorités douanières et leurs fonctionnaires.

Les objectifs spécifiques seraient les suivants : i) aider les autorités douanières à protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et des États membres, y compris par la lutte contre la fraude et la protection des droits de propriété intellectuelle, ii) accroître la sécurité et la sûreté, iii) protéger les citoyens et l'environnement, iv) améliorer la capacité administrative des autorités douanières et v) renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

Au niveau opérationnel, Douanes 2020 devrait :

• soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la mise en œuvre effective du droit et des politiques de l'Union dans le domaine des douanes;
• développer et soutenir les systèmes d'information européens dans le domaine des douanes;
• identifier, développer, échanger et appliquer les meilleures pratiques de travail et procédures administratives, notamment en donnant suite à des activités d'analyse comparative;
• renforcer les qualifications et les compétences des fonctionnaires des administrations douanières;
• améliorer la coopération entre les autorités douanières et les organisations internationales, les pays tiers, les autres autorités gouvernementales, y compris les autorités de surveillance du marché nationales et de l'Union, ainsi que les opérateurs économiques et les organisations représentant les opérateurs économiques.

Cadre financier : l'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2014-2020 a été établie à 522.943.000 EUR en prix courants. Les crédits annuels seraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

La répartition indicative des fonds aux actions éligibles serait la suivante :

• Actions conjointes : 20% au maximum ;
• Renforcement des capacités informatiques : au moins 75% ;
• Renforcement des compétences humaines : 5% au maximum.

Le soutien financier apporté par l'Union aux actions éligibles prendrait la forme de: a) subventions; b) marchés publics; c) remboursements des frais engagés par les experts externes.

Actes délégués : afin de réagir à l'évolution des priorités politiques, la Commission aurait le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques et la modification des montants indicatifs affectés à chaque type d'action.