Le Parlement européen a adopté par 421 voix pour, 104 voix contre et 80 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – PSDC -(selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune - PESC).
Le Parlement accueille favorablement la décision du Conseil européen d'organiser une discussion consacrée à la sécurité et à la défense à l'occasion du sommet de décembre 2013 et estime qu'il est temps que les États membres fassent preuve de volonté politique pour faire de l'Union européenne un acteur important sur la scène internationale et un garant de la sécurité mondiale disposant d'une autonomie stratégique réelle. Il estime qu'un changement d'état d'esprit de la part des États membres est nécessaire afin d'établir une approche européenne en faveur d'une PSDC déterminée et efficace. Il accueille également favorablement le rapport de la haute représentante/vice-présidente de la Commission sur la PSDC européenne du 15 octobre 2013 qui identifie un certain nombre d'obstacles auxquels celle-ci est confrontée mais regrette que ce rapport ne propose pas davantage d'actions concrètes visant à remédier aux lacunes de cette politique.
Il attend dès lors des décisions importantes lors du Sommet de décembre et propose dans l’attente un certain nombre de recommandations qui peuvent se résumer comme suit :
- Exploiter le potentiel des traités : constatant que le traité de Lisbonne avait introduit plusieurs nouveaux instruments en matière de politique de sécurité et de défense commune qui n'ont pas encore été mis en pratique, le Parlement insiste sur la possibilité de confier des instruments de la PSDC et des capacités militaires de planification et de conduite à ce groupe d'États membres. Il préconise également la création d’un fonds de lancement pour les activités préparatoires des missions qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union.
- Premier volet: accroître l'efficacité, la visibilité et l'incidence de la PSDC : le Parlement réaffirme que, si certains éléments de la stratégie européenne de sécurité établie en 2003 restent d'actualité, l'Union doit revoir et compléter cette stratégie en tenant compte des évolutions récentes en redéfinissant ses intérêts et en accordant une attention accrue à la protection de ses citoyens, à la défense des infrastructures critiques et à son voisinage.
Le Parlement s’inquiète de constater que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union. Il déplore, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrette le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise.
- Deuxième volet : stimuler le renforcement des capacités en matière de défense : le Parlement partage les préoccupations selon lesquelles de nouvelles réductions des budgets nationaux consacrés à la défense rendraient impossible le maintien des capacités militaires critiques et entraîneraient la perte irréversible d'un savoir-faire et de technologies. Il réaffirme cependant que le problème est davantage politique que budgétaire.
Il souligne la possibilité pour les États membres de tirer pleinement parti d'une collaboration plus étroite, facteur d'efficacité militaire, et de décider d'optimiser et d'utiliser des ressources rares d'une manière plus adéquate et plus intelligente, grâce à la création de synergies et à la réduction coordonnée des doubles emplois et des capacités obsolètes et redondantes.
Il attire l'attention sur la mission de l'Agence européenne de défense (AED), qui devrait être investie de missions importantes pour la mise en œuvre d'une coopération structurée permanente mais sans implications financières pour le budget de l'Union.
Le Parlement attend par ailleurs que le Sommet de décembre envisage le lancement de travaux de mise au point d'un objectif global militaire à l'horizon 2025, éventuellement complété par un objectif global industriel.
- Troisième volet: renforcer l'industrie européenne de la défense : le Parlement rappelle la nécessité d'une industrie européenne de défense forte et moins fragmentée, capable de soutenir la PSDC et d'améliorer l'autonomie stratégique de l'Union. Il invite le Conseil européen à charger l'AED d'élaborer une feuille de route pour l'élaboration de normes industrielles de défense, et les États membres à rationaliser les procédures de certification européennes grâce à la reconnaissance mutuelle des certificats et l’harmonisation de leurs procédures de certification.
Enfin, le Parlement attend que le Conseil européen ne se cantonne pas à rester un événement isolé, mais le point de départ d'un processus continu d'examen régulier des questions de sécurité et de défense au niveau du Conseil européen. Il préconise dès lors et pour faire suite au Conseil européen, l'élaboration d'une feuille de route assortie de critères et de délais précis, et d'un mécanisme de rapports. Il soutient également la création d'un Conseil des ministres de la défense à moyen terme.