OBJECTIF : abroger à compter du 1er janvier 2014, la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité».
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le programme général «Sécurité et protection des libertés» a été mis en place au titre du cadre pluriannuel pour la période 2007-2013 avec pour objectif principal d'assurer une coopération opérationnelle efficace dans la lutte contre le terrorisme, y compris les conséquences de ce phénomène, contre la criminalité organisée et la criminalité générale, ainsi qu'encourager le renseignement à l'échelon européen et renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme, de façon à promouvoir des sociétés sûres, fondées sur l'état de droit.
Étant donné que ces objectifs avaient des bases juridiques différentes dans les traités et que leurs régimes juridiques étaient fondamentalement différents, le programme général a été constitué de deux instruments juridiques distincts :
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 352, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
CONTENU : dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (ou «FSI-police») apportera un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité et à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises.
Par conséquent, il y a lieu d'abroger les programmes spécifiques ISEC et CIPS soutenant financièrement ce domaine d'action au titre du cadre pluriannuel pour la période 2007-2013, avec effet au 1er janvier 2014, en prévoyant des dispositions transitoires.
Le programme spécifique ISEC est abrogé par le règlement établissant le FSI-police.
En revanche, il était impossible d'abroger le programme spécifique CIPS par ce même moyen, un acte législatif distinct étant nécessaire compte tenu des différentes règles de vote dues à la double base juridique (CE/Euratom) du programme spécifique CIPS. Cependant, la disposition finale relative à l'entrée en vigueur de la présente décision est rédigée de manière telle que la date d'abrogation du programme spécifique CIPS coïncidera avec la date d'entrée en vigueur du règlement établissant le FSI-police, comme si l'abrogation du programme spécifique CIPS était prévue par le règlement établissant le FSI-police lui-même. L'abrogation des programmes spécifiques ISEC et CIPS sera donc traitée exactement de la même manière.
La Commission propose dès lors que la décision établissant le programme spécifique CIPS soit abrogée avec effet au 1er janvier 2014.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union européenne.