Programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»: abrogation

OBJECTIF : abroger, à compter du 1^er janvier 2014, la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité».

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le programme général «Sécurité et protection des libertés» a été mis en place au titre du cadre pluriannuel pour la période 2007-2013 avec pour objectif principal d'assurer une coopération opérationnelle efficace dans la lutte contre le terrorisme, y compris les conséquences de ce phénomène, contre la criminalité organisée et la criminalité générale, ainsi qu'encourager le renseignement à l'échelon européen et renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme, de façon à promouvoir des sociétés sûres, fondées sur l'état de droit.

Étant donné que ces objectifs avaient des bases juridiques différentes dans les traités et que leurs régimes juridiques étaient fondamentalement différents, le programme général a été constitué de deux instruments juridiques distincts :

• la décision 2007/125/JAI du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (ou «programme spécifique ISEC») et portant sur 4 domaines thématiques: la prévention de la criminalité et la criminologie, le maintien de l'ordre, la protection et l'aide en faveur des témoins et la protection des victimes ;
• la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil établissant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (ou «programme spécifique CIPS») et visant à soutenir les efforts déployés par les États membres pour prévenir les attentats terroristes et autres incidents liés à la sécurité, pour s'y préparer et protéger les populations et les infrastructures critiques contre ces phénomènes.

Compte tenu de la double base juridique (CE, Euratom) choisie pour l'adoption du programme spécifique CIPS, un acte législatif distinct est nécessaire à l'abrogation de ce dernier.

CONTENU : la présente proposition vise à abroger à compter du 1^er janvier 2014, la décision 2007/124/CE, Euratom.

Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (ou «FSI-police») devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité et à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises. Le Fonds viendrait ainsi prendre le relai du programme CIPS.

Le programme spécifique ISEC serait abrogé par le règlement établissant le FSI-police.

Rapport : N.B. la présente version du texte telle qu’adopté par les instances responsables du Conseil ne comporte plus un article appelant les États membres à présenter à la Commission, au plus tard pour le 30 juin 2015, un rapport d'évaluation présentant les résultats et l'incidence des actions cofinancées par la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil pour la période 2011-2013.

Seul est maintenu le rapport que la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2015, sur les résultats atteints et les aspects quantitatifs de la mise en œuvre de la décision 2007/124/CE, Euratom pour la période 2011-2013.