Le Parlement européen a adopté par 555 voix pour, 27 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objectifs du programme : le Parlement a précisé que l'objectif général du programme était d'améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires.
L'objectif spécifique du programme serait de soutenir la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en garantissant l'échange d'informations, en soutenant la coopération administrative et, si nécessaire, en renforçant la capacité administrative des pays participants.
Au niveau opérationnel, Fiscalis 2020 devrait :
Ces objectifs devraient être poursuivis en mettant l'accent sur le soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
Pays partenaires : leur participation devrait consister à ne soutenir que les activités relevant du programme qui sont destinées à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et à traiter de la planification fiscale agressive.
Actions éligibles : Fiscalis 2020 devrait porter sur les contrôles bilatéraux ou multilatéraux et d'autres formes de coopération administrative prévus par le droit applicable de l'Union concernant la coopération administrative.
Par «contrôles bilatéraux ou multilatéraux», il faut entendre la vérification coordonnée des obligations fiscales d'un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux, organisé par deux pays participants ou plus, ayant des intérêts communs ou complémentaires, incluant au moins deux États membres.
Les actions éligibles devraient également couvrir la mise en place des systèmes d'information européens afin de contribuer à sécuriser les échanges d'informations ainsi que des activités de formation conjointes.
Cadre financier : l'enveloppe financière pour l'exécution du programme a été fixée à 223.366.000 EUR en prix courants. D'une manière générale, la part des dépenses administratives ne devrait pas dépasser 5% du coût total du programme.
Suivi des actions relevant du programme : la Commission et les pays participants devraient élaborer des indicateurs qualitatifs et quantitatifs et, si nécessaire, en ajouter de nouveaux au cours du programme. Ces indicateurs seraient utilisés pour mesurer les effets du programme.