Accise et VSS: application par la France un taux réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion en 2014-2020
OBJECTIF : autoriser la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la décision n° 2007/659/CE du Conseil autorise la France à appliquer au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion, et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d’accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, mais qui ne peut pas être inférieur de plus de 50% au taux d’accise national normal sur l’alcool. À compter du 1er janvier 2011, le taux réduit d'accise s'applique dans la limite d'un contingent annuel de 120.000 hectolitres d'alcool pur (HAP). Cette dérogation expire le 31 décembre 2013.
Le 12 mars 2013, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prorogeant la dérogation établie par la décision n° 2007/659/CE du Conseil, dans les mêmes conditions, pour une période de sept ans s'achevant le 31 décembre 2020. Elles ont également demandé à la Commission d’inclure la «cotisation sur les boissons alcooliques» (également connue sous le nom de «vignette de sécurité sociale» ou VSS) dans la liste des taxes pour lesquelles, à compter du 1er janvier 2012, un taux inférieur peut être appliqué au rhum «traditionnel» produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises.
Eu égard à l’étroitesse du marché local, les distilleries des départements d’outre-mer ne peuvent développer leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (71% du total).
La Commission préconise dès lors d'adopter une nouvelle décision portant sur une dérogation concernant les deux taxes, à savoir les droits d'accise conformément à la directive 92/84/CEE et la VSS, au lieu d'étendre le champ d'application de la dérogation prévue par la décision 2007/659/CE.
CONTENU : la proposition vise à autoriser la France à appliquer du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020 un taux réduit d’accise et de «cotisation sur les boissons alcooliques» (ou VSS) au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion, pour un contingent de 120.000 hectolitres d'alcool pur (ou HAP).
Concrètement, il est proposé que la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d’accise et de VSS pouvant atteindre jusqu’à 50% des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d’accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50% du taux plein sur l’alcool fixé en application de la directive 92/84/CEE.
Pour 2012 et 2013, la proposition de décision vise à inclure la VSS dans son champ d’application, avec effet rétroactif, à savoir à compter du 1er janvier 2012, de manière à ce qu’un taux inférieur de VSS puisse être appliqué au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
La Commission propose également que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission européenne le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d’établir si les raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation fiscale sont toujours d’actualité et si l’avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
Ce rapport devrait également fournir des informations sur les «frais de commercialisation». Au cas où les informations fournies montreraient que la dérogation fiscale n’est plus - partiellement ou entièrement - justifiée, ou que des mesures de substitution seraient plus appropriées, un processus de suppression progressive pourrait être introduit jusqu’à la fin de la période concernée.