OBJECTIF : définir des règles communes minimales régissant le droit à l’aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le programme de Stockholm a mis l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une approche progressive en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies.
À ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées, à savoir la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction, la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information et la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
La présente proposition poursuit la mise en œuvre de sa feuille de route dans le domaine de la justice pénale et s’inscrit dans un train de mesures comprenant également : i) une directive sur le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ; ii) une directive visant à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre.
Cette mesure est présentée parallèlement à une recommandation de la Commission relative au droit à l’aide juridictionnelle accordé aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
L'instauration de normes minimales communes régissant les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devrait renforcer la confiance réciproque entre les autorités judiciaires et faciliter l'application du principe de la reconnaissance mutuelle.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a effectué une analyse d’impact à l’appui de sa proposition.
CONTENU : la proposition de directive vise à :
La directive serait applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
Accès à l’aide juridictionnelle provisoire : c'est dans la phase initiale de la procédure, notamment s’ils sont privés de liberté, que les suspects et les personnes poursuivies sont les plus vulnérables et ont le plus besoin de l’aide juridictionnelle pour être assistés par un avocat. C'est pourquoi la directive proposée contient des dispositions relatives à «l’aide juridictionnelle provisoire».
Selon la proposition, l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat devrait être possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et avant tout interrogatoire. L’aide juridictionnelle provisoire subsisterait au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait définitivement statué sur l'admissibilité du suspect ou de la personne poursuivie au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Le droit à l’aide juridictionnelle provisoire vaudrait également pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen et qui sont privées de liberté.
Aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée : afin de renforcer la confiance mutuelle et de rendre effectif le droit à une double défense (tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission) dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, la directive impose également aux États membres d'accorder l’accès à l’aide juridictionnelle, au-delà de l’aide juridictionnelle provisoire.
Le droit à l’aide juridictionnelle dans l'État membre d'exécution et d'émission pourrait être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée.
Durant le laps de temps précédant l'adoption de la décision définitive concernant l'octroi de l'aide juridictionnelle à la personne dont la remise est demandée dans l’État membre d’exécution, la personne en question, si elle est privée de liberté, aurait droit à l’aide juridictionnelle provisoire dans l’État membre d’exécution.
Clause de non-régression : la proposition vise à garantir que la définition de normes minimales communes conformes à la présente directive n'ait pas pour effet d'abaisser les normes plus élevées en vigueur dans certains États membres et les normes inscrites dans la charte et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).