OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 539/2001 pour inclure certains États à la liste positive du règlement (annexe II du règlement, liste dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l'Union).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres («liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation («liste positive»).
Étant donné que les critères définis dans le règlement (CE) n° 539/2001 peuvent évoluer dans le temps selon les pays ou territoires tiers, il convient de revoir régulièrement la composition des listes négative et positive. Dans ces circonstances, certains pays tiers dont la situation a changé au regard des critères indiqués au règlement, doivent être transférés d’une liste à l’autre.
CONTENU : suite aux négociations fructueuses menées entre l'UE et la Moldavie et tenant compte des progrès réalisés par ce pays dans son dialogue avec l’Union sur la libéralisation des visas au cours des trois dernières années, la Commission propose de transférer la Moldavie de la liste négative du règlement (CE) n° 539/2001 à la liste positive, avec une seule limitation pour les titulaires de passeports biométriques délivrés par la Moldavie en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).