La commission des budgets a adopté le rapport de Nadezhda NEYNSKY (PPE, BG) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2.305.357 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la production d’énergie solaire.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Allemagne a introduit la demande de contribution financière du FEM EGF/2013/003 DE/First Solar à la suite du licenciement de 959 travailleurs de l'entreprise First Solar Manufacturing GmbH, dont 875 sont visés par les mesures cofinancées par le FEM, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l’Allemagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés précisent que les licenciements au sein de l'entreprise First Solar Manufacturing GmbH spécialisée dans la production d'énergie solaire sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et du fait principalement que la Chine ait créé d'énormes surcapacités de production de modules solaires. Ces licenciements entraîneraient par ailleurs une augmentation immédiate du taux de chômage de 4 points de pourcentage dans la zone concernée (Land de Brandebourg).
Parallèlement, les députés se félicitent que les autorités allemandes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisés dès le 1er janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM.
Des mesures ciblées : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer devrait comporter des mesures de réinsertion pour les 875 travailleurs licenciés sur le marché du travail, telles que des formations qualifiantes, la gestion de la formation, des ateliers et groupes de pairs, des services de soutien et de recherche d'emploi internationale, un accompagnement approfondi en création d'entreprise, la recherche d'emploi ainsi qu’une prime d'incitation à l'activité, etc.
Ils relèvent également que plus de la moitié du soutien du FEM sera consacrée à des indemnités, 875 travailleurs devant recevoir une indemnité journalière pendant leur participation active aux mesures de l’ordre de 2.714 EUR par travailleur sur une période de 9 mois.
Ils rappellent que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières. L’aide ne devrait en tout cas jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives.
Améliorer le futur FEM : les députés appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils soulignent également que le nouveau règlement FEM applicable pour la période 2014-2020 devrait instaurer un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteraient pas plus de 35% du coût de l'ensemble des mesures. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.
Les députés se félicitent par ailleurs de l'accord intervenu au Conseil sur le point de réintroduire dans le futur règlement le critère de mobilisation relatif à la crise, qui permettrait d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature, notamment le fait que les aides octroyées par le Fonds devraient permettre aux travailleurs concernés d’obtenir des emplois stables à terme.