En adoptant la recommandation pour la deuxième
lecture contenue dans le rapport d’Ulrike RODUST (S&D,
DE) la commission de la pêche a approuvé, sans
amendement, la position du Conseil en première lecture en vue
de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du
Conseil relatif à la politique commune de la pêche
portant modification du règlement (CE) n° 1954/2003 et
(CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements (CE)
n° 2371/2002, (CE) n° 639/2004 et la décision du
Conseil (CE) n° 2004/585.
Suite à l'adoption de la position en
première lecture du Parlement en plénière, le 6
février 2013, les négociations informelles ont
débuté avec la Présidence irlandaise en vue de
parvenir à un accord anticipé en deuxième lecture.
Après sept cycles de trilogue, les équipes de
négociation du Parlement et du Conseil ont conclu un accord
sur ce dossier le 30 mai 2013.
Dès lors que la position en première lecture
du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues,
le rapport recommande que le Parlement l'adopte sans y apporter
d'amendements.
Les principaux éléments du compromis sont
les suivants :
- un terme devrait être mis à la
surpêche, dans la mesure du possible, d'ici 2015, afin que les
réserves halieutiques puissent commencer à se
rétablir ; un report à une date ultérieure (au
plus tard à 2020) ne serait autorisé qu'en cas de menace
sérieuse de la durabilité économique et sociale des
flottes participantes ;
- le principe de rendement maximal durable ne saurait se
limiter à une déclaration d'intention politique mais
devrait devenir contraignant pour toutes les décisions
ultérieures ;
- il a été mis en évidence que l'objectif
de toutes les mesures était la reconstitution des stocks, et
ce, au-delà du niveau durable ; le Parlement
européen a obtenu conformément au principe de
précaution, une «marge de sécurité» pour
l'environnement ;
- un accord a pu être atteint en ce qui concerne
l'obligation programmée du débarquement des captures (en
d'autres termes, l'interdiction de les rejeter en
mer) ;
- des exceptions à l'interdiction de rejet en mer
pourraient bien être adoptées (jusqu'à 5% pour
toutes les captures, 7% pour une période transitoire); le
Parlement a obtenu que des exceptions ne puissent être
introduites que lorsqu'il est très difficile pour les
pêcheurs concernés de pêcher de manière
sélective ou lorsque la transformation des captures
accessoires engendre des charges excessivement
lourdes ;
- en ce qui concerne le problème de la
surcapacité de la flotte, le compromis prévoit une
obligation fondamentale pour les États membres d'adapter leurs
capacités de pêche aux ressources disponibles ; le
Parlement est parvenu à amener les États membres à
procéder à une analyse annuelle de la capacité de
pêche de leur flotte d'après les critères
prévus à cet effet par la Commission ;
- dans le cadre de la réforme, les fondements d'une
décentralisation plus poussée (régionalisation) de
la prise de décision ont été posés. Les
conseils consultatifs seraient composés de manière plus
équilibrée afin que, à l'avenir, 40% des sièges
des conseils soient occupés par des représentants
extérieurs au secteur de la pêche (comme des
organisations non gouvernementales, par exemple) ;
- le compromis a veillé à ce que l'Union
européenne ne contribue pas à la surexploitation des mers
dans les eaux étrangères ;
- le nouveau règlement de base comprend une
décision de principe, à savoir que les crédits issus
des Fonds de l'Union européenne dans le domaine de la
pêche ne pourraient être versés que si les
règles de la politique commune de la pêche sont
respectées ;
- enfin, la mise en place des «critères
d'accès» est une réussite pour l'équipe de
négociation. Les États membres devront, à l'avenir,
partager les possibilités de pêche (quotas) entre leurs
pêcheurs selon des critères objectifs et
transparents.