La commission des budgets a adopté le rapport de Jan KOZŁOWSKI (PPE, PL) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 6.364.643 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la fabrication d’éoliennes.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que le Danemark a présenté la demande de contribution financière du FEM EGF/2012/011 DK/Vestas à la suite du licenciement de 611 travailleurs par le groupe Vestas, tous visés par les mesures cofinancés par le FEM, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, le Danemark a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés précisent que les licenciements en objet sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial provoquées par la mondialisation, en l'occurrence la stagnation de la demande européenne d'installations éoliennes et l'essor du marché asiatique ainsi qu'une réduction sensible de la part de marché de l'Union, qui est passée de 66% des capacités totales en 2006 à 27,5% en 2012. Ils observent également que les licenciements dans la municipalité de Ringkøbing-Skjern sont le résultat direct de la décision stratégique prise par le groupe Vestas en novembre 2011 de réorganiser sa structure et de se rapprocher de ses clients sur les marchés régionaux, ce qui a plongé la région dans de graves difficultés.
Les députés relèvent par ailleurs qu'il s'agit du 3ème dossier FEM qui concerne le groupe Vestas et du 4ème dossier FEM dans le secteur des éoliennes.
Parallèlement, les députés se félicitent que les autorités danoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisés dès le 1er mars 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM.
Des mesures ciblées : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer devrait comporter des mesures de réinsertion pour les 611 travailleurs visés, sous forme de mesures d'encadrement, de parrainage et d'accompagnement, de formation ciblés et individualisés, de subventions à la création d'entreprises, de mesures spéciales de parrainage et de reclassement pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus. Ils déplorent néanmoins que plus de la moitié du soutien au FEM soit consacré à des allocations de subsistance estimées à 10.400 EUR par travailleur.
Ils rappellent que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières. L’aide ne devrait en tout cas jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives.
Améliorer le futur FEM : les députés appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils soulignent également que le nouveau règlement FEM 2014-2020 devrait instaurer un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteraient pas plus de 35% du coût de l'ensemble des mesures. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.
Les députés se félicitent par ailleurs de l'accord intervenu au Conseil sur le point de réintroduire dans le futur règlement le critère de mobilisation relatif à la crise, qui permettrait d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature, notamment le fait que les aides octroyées par le Fonds devraient permettre aux travailleurs concernés d’obtenir des emplois stables à terme.