La commission des budgets a adopté le rapport de Juan Andrés NARANJO ESCOBAR (PPE, ES) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 9.810.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des téléphones portables.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Finlande a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/001 FI/Nokia à la suite du licenciement de 4.509 travailleurs de Nokia, dont 3.719 sont visés par des mesures de cofinancement du FEM, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés précisent que les licenciements survenus chez Nokia plc, de sa filiale Nokia Siemens Networks et de 30 de ses fournisseurs et sous-traitants sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, principalement au transfert de fonctions de ce secteur hors d'Europe, et à la diminution de la part de marché de Nokia dans les catégories des modèles de base de téléphones portables et des smartphones.
Ils regrettent que les licenciements intervenus chez Nokia soient la conséquence de la décision de l'entreprise de transférer ses usines de production en Asie et constatent que Nokia Finlande a déjà fait l'objet de licenciements de grande ampleur (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo), ce qui exerce une pression considérable sur l'ensemble de l'économie finlandaise.
Parallèlement, les députés se félicitent que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisés dès le 1er août 2012, donc dès le début des licenciements.
Des mesures ciblées : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer devrait comporter des mesures de réinsertion professionnelle des 3.719 travailleurs concernés, telles que des mesures d'accompagnement professionnel et d'autres mesures préparatoires, des formations et des recyclages, des subventions à l'embauche, etc. Ils soulignent également que les dotations financières que le FEM serait appelé à couvrir seraient réduites et que la majorité de l'aide serait consacrée à la formation et au développement de l'esprit d'entreprise.
Ils rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Ils comptent sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises.
Améliorer le futur FEM : les députés appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.
Les députés se félicitent par ailleurs de l'accord intervenu au Conseil sur le point de réintroduire dans le futur règlement le critère de mobilisation relatif à la crise, qui permettrait d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature, notamment le fait que les aides octroyées par le Fonds :