Le 17 Juillet 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la création du Parquet européen, fondée sur l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui habilite le Conseil à établir Parquet européen afin de lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Dans le délai prévu à l'article 6 du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, quatorze chambres des parlements nationaux ont adressé un avis motivé à la Commission, déclenchant ainsi le mécanisme de contrôle de la subsidiarité prévu à l'article 7 (2) du protocole n ° 2 , que la Commission a confirmé le 6 novembre 2013.
Dans ce document, la Commission examine la proposition en analysant soigneusement les avis motivés présentés par les parlements nationaux dans la perspective de l’application du principe de subsidiarité.
Le «test» de subsidiarité implique de poser deux questions étroitement liées :
Le document examine si l'insuffisance de l'action des États membres et la valeur ajoutée de l'action de l'Union justifient la mise en place du parquet européen. Cette question est jugée à la lumière des différents aspects de la proposition, à savoir la manière dont la création du Parquet est envisagée, mais aussi ses compétences et ses règles de procédure.
La Commission conclut que sa proposition est conforme au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) et qu'un retrait ou une modification de cette proposition n'est pas nécessaire. La Commission maintient donc sa proposition. Au cours du processus législatif, la Commission, tiendra cependant dûment compte des avis motivés présentés par les parlements nationaux.