Accord de partenariat de pêche CE/Côte d'Ivoire: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018. Protocole

La commission de la pêche a adopté le rapport de Jean Louis COTTIGNY (S&D, FR) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire (2013-2018).

Les députés recommandent que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

Dans un souci de transparence, les députés demandent toutefois à la Commission de :

• transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu au protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant ;
• présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation ex post contenant une analyse coût-bénéfice de l'exécution du protocole.

Les députés précisent par ailleurs que le Parlement européen devrait rester vigilant sur la qualité de l'aide octroyée au secteur de la pêche ivoirien, notamment en matière d'emploi, et invitent la Commission européenne à renforcer les contrôles sur les utilisations effectives des fonds versés et sur la pêche illicite. Le Parlement devrait en outre continuer à être informé des réunions et événements concernant la mise en place de l'accord, et disposer d'un tableau ventilant l'aide sectorielle, afin d'avoir un suivi des activités.