La commission de la pêche a adopté le rapport de Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE, ES) sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc.
Les députés recommandent que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
Protocole 2011 : pour rappel, les députés avaient refusé, en décembre 2011 d'approuver la prorogation d'un an du protocole de pêche avec le Maroc, qui arrivait à échéance le 27 février 2012. En conséquence, la Commission avait engagé des négociations pour la conclusion d'un nouveau protocole, présenté pour approbation. Les deux parties avaient dès lors négocié en prenant pleinement en considération l'évolution intervenue au Parlement européen et étaient convenues que le nouveau texte devait viser à répondre aux critiques et aux orientations formulées dans la résolution parlementaire, laquelle demandait d'assurer que l'accord soit mutuellement avantageux et repose sur la durabilité économique, sociale et environnementale.
Protocole 2013 : d’une manière générale, les députés estiment que ce nouveau protocole peut être approuvé dans la mesure où il instaure des relations de pêche avec le Maroc sur de nouvelles bases, nettement mieux adaptées aux exigences du Parlement européen.
Tout en acceptant le nouveau protocole, les députés rappellent cependant leur droit à être informés de l'application du protocole et de ses résultats. Ils insistent à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte prévues à l'accord de pêche.
Ils demandent, par ailleurs, que soient mis à leur disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel.
Les députés renouvellent enfin leur demande adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole qui entrera en vigueur.