Préférences commerciales autonomes pour la Moldavie

La commission du commerce international a adopté le rapport d’Iuliu WINKLER (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les principaux amendements portent sur :

• la dérogation accordée par l’OMC : l’article 16, al. 3, 4 et 5, du règlement (CE) nº 55/2008 fait référence à la dérogation accordée par l'OMC à l'Union européenne en vue de permettre l'application d'un traitement préférentiel aux importations de certaines marchandises en provenance de Moldavie. La dérogation en vigueur devrait expirer le 31 décembre 2013. La Commission a présenté à l'OMC une demande de prolongation de la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2015. Dans l'attente de la décision de l'OMC, les députés estiment qu’il conviendrait de garantir la continuité des flux commerciaux en provenance de la Moldavie et ainsi assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques. C’est pourquoi, ils proposent de supprimer les références à la dérogation de l'OMC du règlement à l'examen ;
• l’applicabilité du futur règlement : compte tenu des délais à respecter pour l'adoption du règlement modificatif, les députés estiment qu’il conviendrait qu'il entre en vigueur dès que possible après sa publication. Ils proposent donc de fixer la date de son application au 1^er janvier 2014.