Gestion des dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé, au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, 2014-2020

2013/0169(COD)

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Agnès LE BRUN (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Budget et montant minimal des subventions : la proposition de la Commission prévoit une enveloppe budgétaire globale de 1.891,936 millions EUR à prix courants pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Dans un souci de rentabilité, la proposition de la Commission a prévu de fixer un seuil de 50.000 EUR, en dessous duquel aucune subvention ne peut être accordée. Les députés ont  proposé de supprimer ce seuil.

Accès à la réserve de crise : les députés ont supprimé l’article 5 de la proposition de la Commission qui prévoit d'accorder un accès à la réserve de crise agricole pour réagir à des situations d'urgence dans le secteur vétérinaire ou phytosanitaire.

Taux maximaux des subventions : selon le rapport,

  • le taux maximal pourrait être porté à 75 % des coûts éligibles pour les actions collectives conduites dans le domaine de la santé végétale ou animale en vue de maitriser, de prévenir ou d'éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales, menées par des groupes d'opérateurs et des organisations professionnelles, constitués légalement et composés de personnes de droit public ou privé, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie et des vétérinaires.
  • le taux maximal pourrait être porté à 100% des coûts éligibles lorsque les actions visent à prévenir et maîtriser des risques graves pour la santé humaine, animale et végétale dans l'Union, tout au long de la chaîne alimentaire, sur la base des critères visés au règlement et, le cas échéant, d'un avis préalable de l'EFSA.

La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués établissant les critères à prendre en considération pour déterminer ce que constitue un risque grave pour la santé humaine, animale et végétale dans l'Union.

Listes des maladies animales et zoonoses : la Commission propose d'établir la liste des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à une subvention par le biais d'acte d'exécution. Les députés sont d’avis que cette liste de maladie est un élément essentiel qu'il conviendrait de faire figurer dans l'acte de base (en annexe). De plus, les députés ont proposé de recourir aux actes délégués pour compléter la liste des maladies animales qui doivent être notifiées.

Coûts éligibles : les députés ont proposé d’intégrer les coûts relatif : i) à l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction, ii) aux pertes dues à la vaccination en urgence, iii) à la mise en œuvre de mesures de biosécurité renforcées dans le cadre de démarches collectives, iv) à l’acheminement des aliments contaminés destinés aux animaux, v) à la transformation et à l'élimination des carcasses, vi) à la destruction des produits d'origine végétale, dans la limite de la valeur desdits végétaux juste avant leur destruction.

Critères et objectifs d'actions : la Commission propose de fixer les objectifs poursuivis ainsi que les critères utilisés pour l'évaluation des programmes nationaux par le biais de leur programme de travail. Cependant, ces objectifs et ces critères devraient être établis de façon plus transparente au moyen d'actes délégués.