Conformément à la décision 1080/2011/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union, la Commission a présenté son rapport annuel sur les opérations de financement de la BEI menées au titre de la garantie de l’UE. Le rapport contient également un résumé des opérations effectuées par la BEI à ses propres risques en 2012 dans les régions couvertes par la décision.
Principaux résultats : la décision fixe un plafond global pour le mandat général de 27.484 millions EUR et un montant supplémentaire de 2000 millions EUR pour le mandat sur le changement climatique. Malgré le contexte économique difficile, la BEI a maintenu le volume des signatures dans les régions couvertes par la décision au même niveau en 2012 qu'en 2011, à 6,5 milliards EUR.
Le financement au titre de la garantie de l'UE a augmenté d'environ 900 millions EUR pour atteindre 4 milliards EUR, tandis que le financement aux risques de la BEI a diminué d'environ 900 millions EUR pour atteindre 2,5 milliards EUR. Les opérations sous garantie ont progressé de 30% pour atteindre 3,96 milliards EUR, soit 61% du total des opérations de financement dans les régions couvertes par la décision en 2012. L’essentiel (89,8%) des opérations financées par la BEI à ses propres risques a été signé dans les pays en phase de pré adhésion.
Les projets financés en 2012 au titre de la décision sont au nombre de 39, contre 29 en 2011 :
Contribution aux objectifs politiques de l’UE : la décision révisée met l'accent sur un meilleur alignement de l'activité extérieure de la BEI et des politiques extérieures, des programmes et instruments de l’UE. Trois objectifs horizontaux de haut niveau sont prévus pour toutes les régions couvertes par la garantie budgétaire de l’UE:
1) L’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets : la BEI a continué à accroître ses prêts à l'appui de son action pour le climat durant la période couverte par la décision. L'enveloppe supplémentaire de 2 milliards EUR au titre du mandat relatif au changement climatique a permis de couvrir, outre les économies de marché émergentes, un plus grand nombre de pays en développement.
2) Le développement de l'infrastructure économique et sociale : au cours de la période 2007-2012, la BEI a fourni plus de 23,2 milliards EUR pour le financement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l’énergie, l’environnement et les technologies de l’information et des communications.
Le soutien à l'infrastructure économique et sociale représentait 51% du total de l'activité de la Banque dans les régions couvertes par le mandat en 2012 (73% dans le cas des opérations sous garantie).
3) Le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME : le soutien de la BEI au secteur privé représentait 51% du total de l'activité de la Banque dans les régions couvertes par la décision en 2012 (37% dans le cas des opérations sous garantie).
En 2012, les prêts accordés aux PME et aux entreprises de taille moyenne par le truchement d’intermédiaires dans les régions couvertes par la décision atteignaient 2,1 milliards EUR, un volume plus de deux fois supérieur au volume signé l’année précédente.
La BEI soutient également le développement du secteur privé local par des prêts directs à des entreprises privées de plus grande taille, principalement dans les secteurs industriels et des services.
Conformément à l’article 12 de la décision et à la politique de la BEI adoptée en 2010 à l'égard de pays non coopératifs appliquant une réglementation insuffisante et des procédures non transparentes, il n'y a pas eu d'opérations transfrontières de financement de la BEI sous garantie de l'UE avec des contreparties situées dans des juridictions non coopératives.
Impact et valeur ajoutée des opérations de la BEI : pour renforcer son évaluation, ses mesures et ses rapports sur les résultats et l’impact de ses activités en dehors de l’Union européenne, la BEI a mis en place un nouveau cadre destiné à remplacer le cadre actuel d’évaluation des incidences économiques et sociales. Le cadre REM (Results Measurement), qui a été introduit en tant que cadre pilote en 2012, améliore l’évaluation ex ante des résultats escomptés du projet et renforce la capacité de la BEI à contrôler et faire rapport sur les résultats réellement atteints.
Dans ce contexte, la BEI prend en compte, de manière systématique, la viabilité de la conception et du suivi des projets qu'elle finance, d'un point de vue économique, financier, environnemental et social.
Le présent rapport fournit des informations plus détaillées concernant les résultats attendus sur la base des opérations de financement de la BEI approuvées en 2012. À partir de 2013, le rapport sera fondé sur les opérations signées et non sur les opérations approuvées, conformément aux exigences en matière de communication d'informations de la BEI.