Le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale concernant un projet de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Il a invité la présidence à entamer les négociations avec le Parlement européen sur la base de cette orientation générale, en vue de parvenir à un accord en première lecture.
L’orientation générale prévoit que la Commission demande à l'organisation européenne de normalisation concernée d'élaborer une norme européenne pour le modèle sémantique de données pour la section de base d'une facture électronique.
La Commission devrait exiger que la norme européenne remplisse au moins les critères suivants:
Les pouvoirs adjudicateurs ne pourraient pas refuser de recevoir des factures électroniques qui sont conformes à la norme européenne dont la référence a été publiée et à l'une des syntaxes approuvées par la Commission.
La Commission approuverait, par voie d'actes d'exécution, la liste des syntaxes qui sont conformes à la norme européenne pour le modèle sémantique de données pour la section de base d'une facture électronique.
Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de se préparer correctement et de prendre les mesures techniques nécessaires, le texte prévoit un délai de transposition de trente mois suivant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne.
Pour faciliter l'adoption de la facturation électronique par certains pouvoirs adjudicateurs, tels que les pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux et les entreprises publiques, les États membres pourraient reporter l'application des exigences prévues par la directive de trente-six mois maximum après la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique.
La possibilité de reporter l'application des exigences prévues par la directive ne devrait pas s'appliquer aux centrales d'achat.