Tableau de bord de la justice dans l'UE - Justice civile et administrative dans les Etats membres

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur le tableau de bord de la justice dans l'UE.

Les députés notent que la Commission a publié le tableau de bord européen, un outil de comparaison non contraignant destiné à évaluer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux à partir de certains indicateurs. Ils constatent toutefois que ce tableau de bord ne présente pas un classement global des systèmes judiciaires nationaux et appellent la Commission à le faire sans tarder.

Les députés appuient l'objectif d'échange des bonnes pratiques en vue d'offrir un système judiciaire efficace et indépendant et soulignent que toute comparaison des systèmes judiciaires nationaux doit reposer sur des critères objectifs. Ils invitent la Commission à discuter rapidement de la méthode prévue, en consultation avec les États membres et dans le cadre d'une procédure transparente.

Tout en saluant les efforts déployés par la Commission pour proposer des données mesurables, les députés soulignent, que certains objectifs, comme l'impartialité et la qualité de la justice, ne se mesurent pas facilement, de la même manière qu’il n’est pas possible de mesurer l'efficacité du système judiciaire sur la seule base de paramètres statistiques quantifiables. Il convient dès lors de prendre en compte les caractéristiques structurelles et les différentes traditions sociales des États membres en la matière.

Les États membres sont également appelés à examiner de près les résultats du tableau de bord de la justice de 2013 et à déterminer s'ils doivent en tirer la moindre conclusion aux fins de l'organisation et de l'amélioration de leurs systèmes respectifs de justice civile, commerciale et administrative.

Les députés appellent par ailleurs :

• les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution ;
• la Commission et les États membres à encourager la compréhension mutuelle et la coopération entre les systèmes judiciaires nationaux, notamment à travers des réseaux de juges de contact ;
• à donner une plus grande importance aux programmes de formation des juges, du personnel des juridictions et autres praticiens du droit, particulièrement dans les domaines du droit européen et du droit comparé ;
• à recevoir des données sur les affaires transfrontières qui, souvent, présentent un plus haut degré de complexité par rapport aux affaires strictement nationales et illustrent les obstacles auxquels les citoyens de l'Union européenne sont confrontés quand ils exercent les droits qui leur reviennent en vertu du marché intérieur ;
• la Commission à envisager des procédures de médiation transfrontière lors du prochain exercice de ce genre et les États membres à promouvoir activement les procédures de médiation, en particulier pour les affaires commerciales et familiales réglementées au niveau européen (comme dans les cas de Rome III et de Bruxelles II).

Enfin, les députés attirent l'attention sur le rôle joué par la commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ) dans la collecte et la présentation des données pertinentes tant au niveau national que régional, celle-ci fournissant une excellente base pour l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.