Assistance macrofinancière à la Tunisie

OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière (AMF) à la Tunisie d'un montant de 250 millions EUR.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'économie tunisienne a été touchée par les troubles qui ont suivi le Printemps arabe en 2011 et par l'instabilité régionale (notamment la guerre en Libye). En particulier, la balance des paiements et les finances publiques de ce pays se sont nettement dégradées, entraînant d’importants besoins de financement.

Par ailleurs, depuis la chute du Président Ben Ali le 14 janvier 2011, le pays progresse nettement dans la mise en place de mécanismes démocratiques. Toutefois, la transition politique ne se passe pas sans heurts et a été marquée par des épisodes d’instabilité.

Dans ce contexte, les autorités tunisiennes ont approuvé à la mi-avril 2013 avec les services du Fonds monétaire international (FMI) un accord de confirmation de 24 mois pour un montant de 1,75 milliard USD (400% de la quote-part), qui a été ratifié par le conseil des gouverneurs du FMI en juin. L’objectif de cet accord était de soutenir le programme de réforme économique du gouvernement, de réduire les faiblesses économiques et de promouvoir une croissance durable et inclusive.

Dans ce contexte, le gouvernement tunisien a demandé une assistance macrofinancière (AMF) à l'UE pour un montant de 500 millions EUR, le 28 août 2013, avec une partie sous forme de don. La Commission soumet cependant au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à accorder une AMF sous forme d’un prêt d'un montant maximum de 250 millions EUR à la Tunisie, ce pays ne remplissant pas les critères d’éligibilité pour l’octroi d’un don.

CONTENU : la proposition vise à octroyer à la Tunisie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 250 millions EUR, afin de :

• contribuer à couvrir les besoins résiduels de financement extérieur de la Tunisie en 2014-2015;
• soutenir l'effort d'assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure dans le cadre du programme du FMI ;
• faciliter et encourager les efforts entrepris par les autorités tunisiennes pour mettre en œuvre les mesures identifiées au titre du plan d'action PEV UE-Tunisie ;
• soutenir les efforts de réforme structurelle visant à améliorer la gestion macroéconomique globale, en renforçant la gouvernance et la transparence économique et en améliorant les conditions pour une croissance durable.

L’AMF serait intégralement fournie à la Tunisie sous forme de prêts pour une durée maximale de 15 ans.

La Commission serait habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers afin de les prêter à la Tunisie.

Versement de l’aide : il est prévu que l'aide soit versée en 3 tranches de prêt.

-          le déboursement de la 1^ère tranche (90 millions EUR) devrait avoir lieu à la mi-2014,

-          la seconde tranche (80 millions EUR) pourrait, sous réserve de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, être versée vers la fin de 2014,

-          la troisième et dernière tranche (80 millions d'EUR) pourrait être versée durant le premier semestre de 2015, pour autant que les mesures prévues soient mises en œuvre.

Conditions d’exécution du prêt :

• respect des principes démocratiques : l’octroi de l’AMF serait subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les principes démocratiques, notamment le pluralisme parlementaire et l’État de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission contrôlerait le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l’assistance ;
• décaissements : la Commission serait chargée de gérer le décaissement de l'assistance, à condition d’enregistrer des résultats positifs lors des examens de la mise en œuvre du programme prévus par l'accord de confirmation du FMI ;
• réformes à mettre en œuvre : la Commission et les autorités tunisiennes conviendraient ensemble de réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole d'accord ; la Commission ciblerait les réformes structurelles visant à améliorer globalement la gestion macroéconomique et les conditions pour une croissance durable (par exemple, en mettant l'accent sur la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques, les réformes budgétaires, les réformes visant à renforcer la sécurité sociale, les réformes du marché du travail, et les réformes destinées à améliorer le cadre réglementaire pour le commerce et l'investissement).

L’AMF serait mise à la disposition de la Tunisie pour une durée de 2 ans et demi, à compter du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord prévu à la proposition.

Diminution de l’aide : si les besoins de financement de la Tunisie venaient à diminuer de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période du versement de l’AMF, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen, pourrait réduire le montant de l’assistance, la suspendre ou même la supprimer.

Si la Tunisie le demandait, il serait également possible que la Commission puisse prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d’inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d’octroi du prêt, assortie d’une clause correspondante dans les conditions des opérations d’emprunt.

Compétences d’exécution : pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier les conditions d’exécution du prêt avec les autorités tunisiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, la procédure consultative s’appliquerait dans la plupart des cas. Toutefois et compte tenu du montant de l’AMF à la Tunisie (plus de 90 millions EUR), la procédure d'examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord à négocier avec ce pays ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance.

Rapports : le 30 juin de chaque année, la Commission devrait adresser au Parlement et au Conseil un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la décision au cours de l’année précédente.

Au plus tard 2 ans après l’expiration de la période de mise à disposition de l’aide, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post, évaluant les résultats et l’efficacité de l’AMF et la mesure dans laquelle elle aurait contribué aux objectifs de l’assistance.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’AMF prendrait la forme d'un prêt et devrait être financée par une opération d’emprunt que la Commission conduirait au nom de l’UE. Son coût budgétaire correspondrait au provisionnement, au taux de 9%, des montants versés dans le Fonds de garantie des prêts d’aide extérieure de l’UE, sur la ligne budgétaire 01 03 06 («provisionnement du Fonds de garantie»).

Si les deux premiers décaissements sont effectués en 2014 pour un montant total de 170 millions EUR et si le troisième versement de 80 millions EUR est effectué en 2015, conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le provisionnement serait inscrit dans les budgets 2016-2017.