Déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Carlo FIDANZA (PPE, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet : les députés ont proposé de mentionner l’objectif d’une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports d'ici 2050 en vue de contribuer à la politique de «décarbonisation» à long terme de l'Union. Ils ont préconisé la mise en place d’une stratégie de l'Union en matière de carburants de substitution.

Point de recharge ou de ravitaillement ouvert au public : celui-ci est défini comme un point de recharge ou de ravitaillement auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire, aisée, libre et interopérable à l'échelle de l'Union, par le biais de systèmes de paiement largement utilisés.

Renforcer les cadres d'action nationaux : les députés ont insisté pour que les États membres fixent des objectifs nationaux pour le développement des carburants de substitution dans les différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien) et pour le déploiement des infrastructures correspondantes à l'horizon 2020.

Le cadre d'action national devrait également comporter les éléments suivants :

• un rapport annuel sur les développements du marché des carburants de substitution, et notamment sur l'offre et la demande ;
• les mesures visant réaliser une mobilité qui soit la plus durable possible ;
• un objectif de réduction de la congestion urbaine, de l'accroissement de l'efficacité de la mobilité et du déploiement de services de transport public électrifié ;
• des plans nationaux pour l'alimentation en électricité verte de véhicules électriques ;
• des mesures d'appui pour le déploiement et la production, avec un accent particulier sur la phase initiale de lancement du marché ;
• la désignation des ports prioritaires, appartenant ou non au réseau central RTE-T, devant être équipés d'une infrastructure pour l'approvisionnement en GNL ;
• le nombre minimum de stations de transport ferroviaire et public, de terminaux et de plateformes logistiques de fret qui doivent être équipées de points de recharge pour véhicules électriques.

Les cadres d'action nationaux devraient intégrer les besoins de chaque mode de transport, y compris ceux pour lesquels il existe peu de solutions de substitution aux carburants fossiles.

Alimentation en électricité pour les transports : les députés veulent assurer la mise en place d'un nombre de points de recharge pour véhicules électriques au moins égal à celui indiqué dans le tableau de l'annexe II de la directive. Une attention particulière serait accordée aux agglomérations urbaines et aux autres zones densément peuplées, comme les banlieues, et à des distances adéquates du réseau central RTE-T.

Les spécifications techniques devraient être respectées :

• au plus tard le 31 décembre 2015 en ce qui concerne les points de recharge normale pour véhicules électriques ;
• au plus tard le 31 décembre 2017 en ce qui concerne les points de recharge rapide pour véhicules électriques.

La directive à l'examen ne devrait pas empêcher le développement et l'introduction d'autres technologies de recharge, telles que la recharge sans fil, dont la normalisation au niveau international est actuellement en cours.

Il est par ailleurs proposé que les États membres puissent maintenir, au niveau national, des exigences supplémentaires en matière de sécurité, telles que l'équipement des prises avec un obturateur de sécurité.

Conformément aux objectifs de la politique européenne des transports en faveur du transport multimodal, le déploiement des véhicules électriques devrait être intégré aux infrastructures de transport ferroviaire et public, ainsi qu'aux infrastructures des terminaux ferroviaires et logistiques de fret, lorsque cela est possible.

Alimentation en hydrogène pour les transports : le texte amendé prévoit qu’un nombre suffisant de points de ravitaillement ouverts au public, espacés au maximum de 300 km, devraient être disponibles au plus tard le 31 décembre 2020, à raison d'un point de ravitaillement pour 250.000 habitants dans les zones urbaines pour permettre la circulation de véhicules à hydrogène sur l'ensemble du territoire national. Les zones isolées seraient exemptées.

Alimentation en gaz naturel pour les transports : les députés veulent assurer la disponibilité des points de ravitaillement en GNL dans les ports maritimes et fluviaux afin de permettre la circulation de navires fonctionnant au GNL dans toute l'Union au plus tard le 31 décembre 2025. Ces points de ravitaillement devraient être espacés d'une «distance adéquate».

Les députés veulent également fixer des buts plus ambitieux pour le GNC : ils proposent qu’un nombre suffisant de points de ravitaillement ouverts au public, espacés au maximum de 100 km, à raison d'un point de ravitaillement pour 100.000 habitants dans les zones urbaines, soient disponibles pour permettre la circulation dans l'ensemble de l'Union de véhicules roulant au GNC.

Enfin, ils demandent que tous les points de ravitaillement en GNL et en GNC pour véhicules à moteur fournissent du gaz dont la qualité satisfait aux normes établies par le CEN.

Information des consommateurs : en vue de sensibiliser davantage les consommateurs aux carburants de substitution, les députés estiment que la Commission et les acteurs concernés devraient examiner les moyens de fournir aux consommateurs des informations transparentes et détaillées sur les points d'approvisionnement et de recharge permettant de comparer les prix, les teneurs énergétiques et l'incidence sur le climat des différents carburants.