Instrument d'aide de préadhésion (IAP II) 2014-2020

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport de Libor ROUČEK (S&D, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II).

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les principaux amendements sont les suivants :

Objectif général : l’objectif de l’IAP II serait d’apporter un soutien aux pays bénéficiaires figurant à l’annexe I du futur règlement et de les aider à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour se conformer aux valeurs de l'Union et les aider à s'aligner progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion. L'IAP II devrait promouvoir à cet effet la stabilité, la sécurité et la prospérité dans les pays bénéficiaires.

Objectifs spécifiques : une série de nouveaux objectifs spécifiques ont été ajoutés au programme dont :

• le renforcement de la démocratie et de ses institutions et la mise en place d’un système judiciaire efficace ;
• la protection des droits humains y compris pour les personnes LGBTI, la lutte contre les discriminations et la diversité culturelle ;
• la coopération régionale et les relations de bon voisinage ;
• la promotion de la réconciliation et le maintien de la paix et de la confiance mutuelle ;
• la gestion des frontières et la mise en œuvre d’une politique migratoire efficiente ;
• le renforcement de l’éducation et du patrimoine culturel.

Mesures d’incitation et indicateurs de performance : les progrès réalisés dans l’ensemble de ces domaines seraient évalués au travers d’indicateurs de performance définis au projet de règlement. Il est en outre précisé que l’aide devrait être gérée en accordant une attention particulière aux résultats accomplis, en accordant notamment des mesures d’incitations spécifiques aux pays qui auraient particulièrement bien progressés dans leurs réformes dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance préadhésion ou du respect des critères d’adhésion.

Cadre général de l’assistance: le soutien accordé au titre du règlement devrait être octroyé conformément au cadre général défini par la politique d’élargissement de l’UE et aux résolutions pertinentes du Parlement européen dans ce domaine. L’assistance devrait en particulier viser à prendre en compte les efforts nécessaires pour se conformer aux critères d’adhésion et devrait être différenciée en fonction des besoins en réformes de chaque bénéficiaire. Á cet effet, une série d’objectifs thématiques ont été définis à l’annexe II et III du futur règlement en pointant en particulier la promotion de la coopération transfrontalière et des relations de bon voisinage entre pays partenaires.

Mise en œuvre : des dispositions ont été ajoutées pour clarifier la mise en œuvre technique de l’IAP II que ce soit en termes de planification stratégique ou de programmation.

Á noter que lors de la mise œuvre de l’IAP II, une attention particulière devrait être accordée à l’expérience passée dans la mise en œuvre du précédent programme.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre de l’IAP II s’établirait à 11.698.668.000 EUR dont 4% seraient spécifiquement consacrés à la coopération transfrontalière.

Il est précisé que l’UE devrait rechercher l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles afin d'optimiser l'incidence de son aide financière au profit des pays bénéficiaires. Ceci devrait être réalisé au moyen d'une approche globale pour chaque pays reposant entre autre sur la cohérence et la complémentarité des programmes élaborés au titre de la politique extérieure de l’UE.

Actes délégués : afin de prendre en considération les changements intervenus dans la politique d’élargissement ou d’autres changements importants intervenus dans les pays bénéficiaires, la Commission se verrait accordé le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE en vue, en particulier, de modifier et mettre à jour les priorités thématiques définies à l’annexe II du futur règlement. Les modifications envisagées devraient tenir compte des recommandations établies sur base du rapport de mise en œuvre intérimaire de l’IAP II et devraient être adoptées pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Annexes : d’une manière générale, il a été précisé que le renforcement de la législation, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et la réforme de l’administration publique devraient constituer les défis clés à relever dans la plupart des pays bénéficiaires.

Le futur règlement comporterait 3 annexes :

• l’annexe I qui liste les pays bénéficiaires de l’IAP II à savoir : l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’Islande, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ;
• l’annexe II qui définit les priorités thématiques de l’aide ;
• l’annexe III qui porte sur les priorités de l’aide en matière de coopération territoriale.

Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée d’une série de déclarations conjointes, bilatérales ou unilatérales des institutions européennes dont :

• une déclaration sur la prise en compte horizontale des minorités dans le cadre du financement des actions ;
• une déclaration unilatérale de la Commission sur le recours aux actes délégués dans le cadre de la mise en œuvre de certaines dispositions de l’IAP II et de l’Instrument de voisinage ;
• une déclaration unilatérale du Parlement européen sur la suspension de l’aide dans le cadre des instruments financiers de la politique extérieure, notamment en cas de non-conformité dans les pays bénéficiaires des standards démocratiques (il est précisé que dans ce cas, et sachant que toute suspension de l’aide modifierait le cadre financier dans son ensemble tels qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire, le Parlement exercerait les prérogatives qui sont les siennes conformément au traité).