Mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union (2014-2020)

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’Elmar BROCK (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.

La commission du commerce international, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les principaux amendements sont les suivants :

Respect des principes démocratiques : parmi les principes majeurs devant guider la mise en œuvre des différents programmes 2014-2020 de la politique extérieure, une attention essentielle devrait être accordée à la promotion, au développement et à la consolidation des principes de démocratie, de respect des lois et de respect des droits humains et des libertés fondamentales sur base d’un dialogue et d’une coopération appropriée avec les pays partenaires.

Les actions menées devraient en outre s’inspirer des critères qui ont guidé à la création et à l’élargissement de l’Union européenne, en particulier le respect des droits fondamentaux et l’universalité des droits humains.

Mesures spéciales : des dispositions techniques ont été ajoutées pour fixer les procédures à suivre en cas de fixation :

• de mesures spéciales,
• des actions pluriannuelles,
• des actions de coopération transfrontalière

en ligne avec les modifications introduites dans les différents règlements pertinents.

Prise en compte de certains critères : parmi les critères à prendre en compte lors de la mise en œuvre des actions, ont été ajoutés les critères suivants :

-          l’accessibilité des actions aux personnes handicapées ;

-          tout progrès mené par le partenaire en matière de respect des droits de l’homme et des principes démocratiques ;

-          la différenciation des aides en tenant compte des spécificités ou de la plus ou moins grande vulnérabilité du partenaire ;

-          l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des précédents programmes.

Suivi des progrès : la Commission serait en particulier appelée à assurer le suivi des différentes conditionnalités prévues aux divers règlements de la politique extérieure de l’UE.

Visibilité de l’aide européenne : des dispositions ont été introduites pour renforcer la visibilité de l’aide européenne grâce à des actions pertinentes.

Société civile : dans toute la mesure du possible, l’avis des parties prenantes des pays bénéficiaires (société civile et autorités locales) devrait être pris en compte au moment de la mise en œuvre des différents règlements.

Optimisation des ressources : l’UE devrait rechercher l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles afin d'optimiser l'incidence de son aide financière au profit des pays bénéficiaires. Ceci devrait être réalisé au moyen d'une approche globale pour chaque pays reposant entre autre sur la cohérence et la complémentarité des programmes élaborés au titre de la politique extérieure de l’UE.

Autres dispositions nouvelles pertinentes : des dispositions nouvelles ont en outre été introduites sur le plan technique afin :

• promouvoir les capacités et les achats locaux dans le cadre des appels d’offres financés au titre des règlements ;
• clarifier les règles d’éligibilité aux différents programmes pour les pays partenaires ;
• assurer le suivi et l’évaluation des actions mises en œuvre au plan local ;
• fixer le cadre général en matière de reporting annuel des actions, à moyen terme (2017) et final (2021).

Á noter que le rapport à mi-parcours devrait permettre de tirer les leçons de la mise en œuvre des différents règlements et de potentiellement revoir certaines dispositions au regard de l’expérience acquise.

Actes d’exécution : des dispositions ont été ajoutées pour fixer le cadre de la procédure applicable pour l’adoption des mesures de soutien par la Commission. Il a notamment été précisé que la procédure d’examen ne devait pas s’appliquer (sauf exception dûment précisée dans les différents règlements) pour l’adoption de :

• mesures particulières pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 5 millions EUR;
• mesures spéciales et de mesures de soutien pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions EUR;
• modifications techniques apportées aux programmes d'action, aux mesures particulières et aux mesures spéciales.

Dans ce cas, le Parlement européen devrait être tenu informé des mesures concernées.

Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée d’une série de déclarations conjointes, bilatérales ou unilatérales des institutions européennes dont :

• une déclaration unilatérale de la Commission sur le recours aux actes délégués dans le cadre de la mise en œuvre de certains règlements liés à la politique extérieure de l’UE ;
• une déclaration unilatérale du Parlement européen sur la suspension de l’aide dans le cadre des instruments financiers de la politique extérieure, notamment en cas de non-conformité dans les pays bénéficiaires des standards démocratiques (il est précisé que dans ce cas, et sachant que toute suspension de l’aide modifierait le cadre financier dans son ensemble tels qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire, le Parlement exercerait les prérogatives qui sont les siennes conformément au traité).