Instrument européen de voisinage 2014-2020

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’Eduard KUKAN (PPE, SK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (IEV).

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les principaux amendements sont les suivants :

Objectif général : l’objectif de l’IEV II serait d’assurer la prospérité et les relations de bon voisinage entre l’UE et les pays énumérés à l’annexe I du futur règlement en mettant en place des relations fondées sur la coopération, la paix et la sécurité et le partage des valeurs universelles de démocratie, le renforcement de la loi et le respect des droits humains conformément au Traité sur l’Union européenne. Dans ce contexte, une attention particulière serait accordée à la coopération transfrontalière, en tâchant d’associer la Russie aux programmes multi-pays prévus au projet de règlement, en particulier dans le cadre des échanges d’étudiants.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement, la promotion de la démocratie et de ses valeurs serait favorisée par le dialogue et la coopération entre les parties. En conséquence, le financement issu du futur règlement devrait être conforme aux standards démocratiques ainsi qu’aux engagements européens sur le plan international et les politiques européennes pertinentes.

Objectifs spécifiques : une série de nouveaux objectifs spécifiques ont été ajoutés au programme dont :

• la lutte contre toutes les formes de discriminations ;
• le renforcement des politiques migratoires et la coopération transfrontalière en matière de mobilité ;
• la lutte contre l’exclusion ;
• la promotion de l’innovation ;
• la coopération régionale et les relations de bon voisinage.

Mesures d’incitation, différentiation et indicateurs de performance : les progrès réalisés dans l’ensemble de ces domaines seraient évalués au travers d’indicateurs de performance définis au projet de règlement. Il est en outre précisé que l’aide serait gérée en différentiant le soutien octroyé en fonction du partenaire concerné et en accordant des mesures d’incitations spécifiques aux pays qui auraient particulièrement respecté un certain nombre de critères dont, le respect de la démocratie, la capacité d’absorption de l’aide ou la capacité à coopérer avec l’Union européenne.

Cette approche incitative ne toucherait toutefois pas les mesures spécifiquement adressées à la société civile et aux contacts interpersonnels ainsi qu’aux mesures liées à la crise.

L’approche incitative du futur règlement ferait par ailleurs l’objet d’échanges de vue réguliers entre le Parlement européen et le Conseil.

Suivi des progrès accomplis et re-modulation de l’aide : les pays partenaires devraient faire l’objet d’un suivi régulier, en particulier en termes de progrès dans la politique de voisinage européenne. En cas de régression, l’aide pourrait être reconsidérée de manière appropriée.

Cadre général de l’assistance: le soutien accordé au titre du règlement devrait être octroyé conformément au cadre général défini par la politique européenne de voisinage (en particulier Partenariat oriental et méridional) et par les résolutions pertinentes du Parlement européen dans ce domaine.

Implication de la société civile : dans le cadre de la mise en œuvre du programme, une attention particulière serait accordée aux organisations de la société civile qui seraient également pleinement bénéficiaires des projets. Elles seraient en outre associées à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi de l’aide européenne ainsi qu’à l’appropriation des mesures mises en œuvre ou au processus de démocratisation engagé.

Mise en œuvre : des dispositions ont été ajoutées pour clarifier la mise en œuvre technique de l’IEV II que ce soit en termes de planification stratégique ou de programmation.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre de l’IEV II s’établirait à 15.432.634.000 EUR dont 5% seraient spécifiquement consacrés à la coopération transfrontalière.

Un pourcentage d’aide supplémentaire a été en outre prévu pour favoriser la politique incitative du futur règlement.

Il est également précisé que l’UE devrait rechercher l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles afin d'optimiser l'incidence de son aide financière au profit des pays bénéficiaires. Ceci devrait être réalisé au moyen d'une approche globale pour chaque pays reposant entre autre sur la cohérence et la complémentarité des programmes élaborés au titre de la politique extérieure de l’UE.

Actes délégués : afin de pouvoir adapter l’aide européenne au besoin, la Commission se verrait accordé le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE pour la durée du programme en vue en particulier de modifier et mettre à jour les priorités définies à l’annexe II du futur règlement. Les modifications envisagées devraient tenir compte des recommandations établies sur base du rapport de mise en œuvre intérimaire de l’IEV II et devraient être adoptées pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Annexes : le futur règlement comporterait 2 annexes :

• l’annexe I qui liste les pays bénéficiaires de l’IEV à savoir : l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Lybie, la Moldavie, le Maroc, les Territoires palestiniens,  la Syrie, la Tunisie et l’Ukraine.
• l’annexe II qui définit les priorités de l’Union européenne au regard de l’aide ainsi que les priorités de l’aide en matière de coopération transfrontalière (notamment, dans le cadre des projets multi-pays).

Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée d’une série de déclarations conjointes, bilatérales ou unilatérales des institutions européennes dont :

• une déclaration unilatérale du Parlement européen sur la suspension de l’aide dans le cadre des instruments financiers de la politique extérieure. Celle-ci précise qu’en cas de non-conformité, dans les pays bénéficiaires, des standards démocratiques, et sachant que toute suspension de l’aide modifierait le cadre financier dans son ensemble tels qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire, le Parlement exercerait les prérogatives qui sont les siennes conformément au traité ;
• une déclaration unilatérale de la Commission sur les modalités du dialogue bilatéral à mettre en œuvre avec le Parlement européen en amont de la programmation de l’aide ;
• une déclaration unilatérale de la Commission sur le recours aux actes délégués dans le cadre de la mise en œuvre de certaines dispositions de l’IAP II et du présent instrument de voisinage.