La commission des affaires étrangères a adopté le rapport de Reinhard BÜTIKOFER (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité (IS).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Les principaux amendements sont les suivants :
Titre de l’instrument : l’instrument institué devrait contribuer à assurer la stabilité et la paix dans les pays tiers visés.
Objectif général : l’objectif de l’IS II serait d’apporter un soutien de l’Union européenne au renforcement de l’efficacité et de la cohérence des actions menées en matière de prévention des conflits, de préparation, de gestion et de réponse aux situations de crise, aux opérations de construction de la paix et de gestion des menaces globales et/ou transrégionales.
Société civile et ONG : la société civile et les ONG telles que définies au projet de règlement, seraient appelées à contribuer à la mise en œuvre et au développement des politiques menées ainsi qu’à la préparation, la mise en œuvre et au suivi de l’aide européenne.
Typologie des actions: le projet de règlement propose une typologie précise des aides qui seraient financées. Celles-ci devraient en outre prendre en compte, des variables telles que :
Mesures exceptionnelles et intérimaires : des dispositions ont été intégrées pour clarifier les actions à mener dans des situations de crise exceptionnelles ou de phases intérimaires post-conflits. Ces mesures pourraient s’échelonner en deux temps et le mode de décision seraient différenciés selon que l’aide dépasse ou non le plafond de 20 millions EUR. Le Parlement européen serait tenu informé des mesures prises dans ce cadre. La durée maximale d’une mesure exceptionnelle ne pourrait excéder 36 mois.
Cadre général de l’assistance: le soutien accordé au titre du règlement devrait être octroyé conformément au cadre général défini par la politique extérieure européenne et par le Parlement européen.
Respect des droits de l’homme : la Commission devrait assurer la mise en œuvre des actions du programme portant sur la lutte antiterroriste et le crime organisé conformément à la règlementation internationale et au droit humanitaire applicable, en accordant une attention particulière à la lutte contre la torture ou à tout traitement inhumain ou dégradant.
Mise en œuvre : des dispositions ont été ajoutées pour clarifier la mise en œuvre technique de l’IS II que ce soit en termes de planification stratégique que de programmation.
SEAE : une coopération spécifique devrait en outre être prévue avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la base d’échanges de vues réguliers, y compris avec le Parlement européen.
Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre de l’IS II s’établirait à 2.338.719.000 EUR. Il est prévu que 70% de cette enveloppe soient consacrés à des actions destinées à répondre à une situation de crise ou de crise émergente en vue de prévenir les conflits. Des pourcentages spécifiques de l’aide devaient également être attribués à certaines actions spécifiques du programme.
Il est également précisé que l’UE devrait rechercher l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles afin d'optimiser l'incidence de son aide financière au profit des pays bénéficiaires. Ceci devrait être réalisé au moyen d'une approche cohérente et complémentaire de l’aide octroyée au titre des programmes de la politique extérieure de l’UE. La Commission serait également appelée à renforcer la coordination des initiatives avec les mesures financées par d’autres bailleurs de fonds.
Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée par une déclaration unilatérale de la Commission sur les modalités du dialogue bilatéral à mettre en œuvre avec le Parlement européen en amont de la programmation de l’aide.