Stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Vittorio PRODI (S&D, IT) sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement.

Le rapport a salué le livre vert de la Commission, notant que les déchets plastiques s'accumulent en grandes quantités (selon les estimations, il en flotterait au total 80 Mt dans les océans Pacifique et Atlantique) et persistent dans l'environnement pendant des centaines d'années, tuant la vie marine, provoquant des réactions toxiques et libérant dans l'environnement, et donc dans les chaînes alimentaires, des perturbateurs endocriniens et des agents cancérigènes.

Selon les députés, le faible degré de mise en œuvre et d'application de la législation de l'Union relative aux déchets dans les États membres, l'absence d'objectifs et de mécanismes tarifaires pertinents, l'insuffisance de la demande interne en matériaux recyclés, les déversements illégaux, les exportations illégales, ainsi que les conditionnements, le traitement et les transports inappropriés des déchets plastiques ont occasionné un préjudice pour la santé humaine et l'environnement et une hausse des exportations de déchets, d'où une perte importante de matières premières et d'emplois dans l'Union.

Le rapport a souligné que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400.000 emplois d'ici à 2020.

Dans ce contexte, les députés ont reconnu la nécessité de se doter, au travers de la législation européenne, de mesures spécifiques en matière de déchets plastiques. Ils ont suggéré de réexaminer d’urgence la directive 94/62/CE relative aux emballages et de proposer des normes en matière de déchets allant au-delà des règles et critères concernant les produits. Le premier objectif de la législation de l'Union en matière de déchets devrait être leur réduction et la révision de la législation devrait inclure :

• des objectifs spécifiques en ce qui concerne la collecte, le tri (qui pourrait atteindre le taux de 80%) et le recyclage des différents flux de déchets et des critères obligatoires en matière de recyclage (en précisant les distinctions entre recyclage mécanique/organique et la valorisation/l'incinération); il s'agirait de viser, à l'horizon 2020, un objectif progressif pour les matières plastiques recyclées exemptes d'additifs dangereux dont l'usage n'est plus autorisé dans les nouveaux produits;
• une harmonisation à l'échelle de l'Union des critères applicables à la collecte, la séparation et la gestion globale des déchets, en vue de l'instauration de conditions de concurrence équitables, dans le respect de la hiérarchie des déchets, avec la suppression des barrières techniques, réglementaires, administratives et financières au recyclage;
• l'étiquetage spécifique des matériaux permettant d'informer les consommateurs de leurs possibilités de recyclage mécanique ou organique, en indiquant comment ils peuvent contribuer à améliorer le tri et le recyclage; et
• des critères de remplacement des produits plastiques à usage unique et à brève durée de vie.

Le rapport a invité la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020 en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions. Le recours à la valorisation énergétique des déchets plastiques ne devrait être possible que dans les cas où toutes les autres possibilités auront été épuisées.

Les députés ont jugé essentiel d'introduire des mesures appropriées pour décourager l'incinération de produits plastiques recyclables, compostables et biodégradables, de manière à optimiser le cycle de vie de chaque type de matière plastique, tout en respectant la hiérarchie des déchets (prévention, réutilisation, recyclage et valorisation). Ils ont également invité la Commission à proposer des mesures de conception aptes à améliorer l'incidence environnementale globale des produits. Le rapport a  insisté sur les points suivants :

• les matières plastiques les plus dangereuses (notamment les microplastiques et les matières plastiques oxo-biodégradables), ainsi que celles qui contiennent des métaux lourds devraient être graduellement retirées du marché ou interdites, dès que possible avant 2020 ; une collecte séparée de ces matériaux devrait être mise en place sans tarder;
• conformément à la demande exprimée par une majorité de consommateurs européens, l'usage de sacs en plastique à usage unique, non recyclables, non biodégradables et non compostables devrait être drastiquement réduit et, dans la mesure du possible, progressivement éliminé.

Les députés ont également préconisé d’accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables permettant le développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents. La stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel.

Le rapport a suggéré les actions suivantes :

• un plus grand nombre d'appels d'offre publics, y compris ceux des institutions européennes, intégrant des exigences claires concernant le recyclage des déchets plastiques, ainsi que l'utilisation privilégiée de matières plastiques recyclées lorsque c'est possible;
• des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques - y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux ;
• le financement d'infrastructures de recyclage, qui devrait constituer une priorité par rapport au financement de la mise en décharge et de l'incinération des déchets l'industrie du plastique ; citoyens et entreprises devraient être incités à adopter le concept d'économie circulaire en ce qui concerne les déchets plastiques, en commençant par ouvrir un débat sur l'obsolescence programmée et en promouvant une collecte séparée facile et efficace ;
• la mise en place d’actions de sensibilisation telles que la création d'une journée européenne des déchets plastiques, au cours de laquelle les citoyens pourraient amener, moyennant par exemple une contrepartie pécuniaire appropriée, un volume illimité de déchets plastiques en des points déterminés au préalable ;
• l’intensification du dialogue avec les pays tiers, par exemple ceux possédant des eaux territoriales dans la mer Noire ;
• une meilleure coordination entre les autorités locales et régionales en ce qui concerne la fourniture de services publics avec des objectifs généraux et ciblés en matière environnementale afin de stimuler la création d'emplois verts.

Enfin, le rapport a recommandé que les États membres intègrent le modèle de l'économie circulaire dans leurs programmes de formation professionnelle. En promouvant la formation professionnelle et la formation sur le lieu de travail, le Fonds social européen pourrait contribuer à satisfaire la demande d'emplois durables de qualité dans les secteurs d'activité mobilisant moins de ressources.