Accord UE/États-Unis: traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

2010/0178(NLE)

La Commission présente un rapport portant sur l'examen de la Commission et du département du Trésor des États-Unis concernant la valeur des données fournies dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) conformément à l'article 6, paragraphe 6, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

Examen conjoint : conformément à l’accord TFTP, la Commission et le Trésor américain doivent établir un rapport conjoint concernant la valeur des données fournies dans le cadre du TFTP en mettant l'accent sur la valeur des données conservées pendant plusieurs années.

La Commission et le Trésor américain avaient entamé les discussions relatives aux modalités, au mandat et à la méthodologie applicable au rapport en décembre 2012.

Les États membres et Europol ont fourni des contributions écrites, qui ont été examinées et prises en compte lors de l’élaboration du rapport. À cette fin, Europol avait adressé un questionnaire à tous les États membres concernés afin de recueillir des informations utiles pour alimenter le rapport. Le but était d'avoir une idée actuelle de la valeur ajoutée qu'apportent les données fournies dans le cadre du TFTP pour certaines affaires sur lesquelles les autorités compétentes avaient enquêté dans les États membres concernés.

Entre le 1er février et le 24 mai 2013, l’équipe d’évaluation américaine a entendu des enquêteurs antiterroristes dans une série de services spécialisés, elle a étudié des affaires de lutte contre le terrorisme dans lesquelles il avait été recouru au TFTP et elle a analysé plus de 1.000 rapports TFTP pour apprécier la valeur des informations obtenues grâce à ce programme.

Portée et principaux enseignements : le rapport s'intéresse plus particulièrement à l'utilisation qui a été faite des données fournies dans le cadre du TFTP et à leur valeur ajoutée dans les enquêtes antiterroristes aux États-Unis et dans l’UE. Il comporte de multiples exemples concrets dans lesquels les données TFTP, notamment des données conservées pendant trois ans ou plus, ont été extrêmement utiles aux enquêtes antiterroristes, tant aux États-Unis que dans l’UE, avant et après l'entrée en vigueur de l’accord, le 1er août 2010.

Outre ce rapport, d’autres témoignages de l’utilité et de la valeur des données TFTP ont été présentés dans le cadre des deux réexamens conjoints effectués en février 2011 et octobre 2012, en application de l’article 13 de l’accord.

Dans l'ensemble, ces séries d’informations factuelles et concrètes constituent une avancée considérable permettant de mieux expliquer le fonctionnement et la valeur ajoutée du TFTP.

Le rapport décrit, en outre, la méthode d'évaluation des durées de conservation des données par le département du Trésor des États-Unis, et de l'effacement des données non extraites. Il démontre en particulier que les données fournies dans le cadre du TFTP, notamment celles conservées pendant plusieurs années, ont été très profitables à la lutte contre le terrorisme aux États-Unis, en Europe et ailleurs.