Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. 4ème paquet ferroviaire

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux sur une proposition visant à confier de nouvelles missions à l'Agence ferroviaire européenne (AFE) et à en rationaliser le fonctionnement actuel.

Des progrès importants ont été réalisés sur cette proposition, mais il reste plusieurs questions à clarifier, comme par exemple :

• les coûts potentiels générés par le transfert de missions vers l'Agence ;
• une répartition claire et précise des tâches entre l'Agence et les autorités nationales, selon une formule qui devrait offrir la souplesse nécessaire pour tenir compte des particularités du secteur ferroviaire ;
• l’obtention de garanties supplémentaires au sujet des principes régissant le calcul des redevances que l'AFE percevra pour délivrer et renouveler les certificats et les autorisations ; ces redevances devraient être fixées de manière transparente en coopération avec les États membres et ne devraient pas faire peser de charges inutiles sur les entreprises ;
• la nécessité d'indiquer plus clairement que la responsabilité de l'Agence serait engagée lorsque celle-ci exercerait des tâches relatives aux certificats de sécurité et aux autorisations de véhicules.

En outre, la majorité des délégations a souligné l'importance de renforcer les dispositions relatives aux chambres de recours, notamment afin de veiller à ce qu'une autorité nationale de sécurité ait la possibilité de former un recours contre une décision prise par l'Agence.