OBJECTIF : conclure un arrangement avec la Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 439/2010 a porté création du Bureau européen d’appui en matière
d’asile afin de renforcer la coopération pratique entre les États membres en matière d’asile, d'améliorer la mise en œuvre du régime d’asile européen commun et de soutenir les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières.
L’article 49, par. 1, de ce règlement dispose que le Bureau d'appui est ouvert à la participation, en qualité d'observateurs, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse. Des arrangements pouvaient donc être élaborés pour définir notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux du Bureau d'appui.
La participation de ces pays apporterait une valeur ajoutée manifeste aux activités de soutien du Bureau d’appui, dont:
C’est sur cette base que la Commission a présenté, le 1er juillet 2011, une recommandation au Conseil tendant à ce que celui-ci l’autorise à ouvrir des négociations avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein en vue de la conclusion d'accords internationaux instituant de tels arrangements.
Le 27 janvier 2012, la Commission a reçu l'autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein concernant des arrangements relatifs aux modalités de participation de ces pays au Bureau d’appui.
Les négociations ont été menées conjointement avec tous les pays associés. Quatre cycles de négociations ont eu lieu.
Le texte final du projet d’arrangement avec la Suisse a été paraphé le 28 juin 2013.
Il convient maintenant d’approuver l’arrangement au nom de l’Union européenne.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à approuver, au nom de l'Union européenne, l’arrangement avec la Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Principales dispositions de l’arrangement : le projet d’arrangement prévoit :
Dispositions institutionnelles : le projet d’arrangement prévoit également la création d’un comité composé de représentants de la Commission et des pays associés. Pour des raisons d’efficacité, ce comité se réunirait conjointement avec les comités correspondants institués avec les autres pays associés participant sur la base de l’article 49, paragraphe 1, du règlement. La création de ce comité a été demandée par les pays concernés afin de permettre un échange d’informations et le contrôle de la bonne mise en œuvre de l’arrangement.
Contribution financière : la Suisse contribuerait aux recettes du Bureau d’appui à concurrence d'une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pourcentage du PIB de l’ensemble des États participants selon la formule décrite à l’annexe I du projet d’arrangement.
Extension du statut des fonctionnaires de l’UE aux ressortissants suisses : enfin le statut des fonctionnaires de l’UE s’appliquerait aux ressortissants suisses recrutés comme membres du personnel par le Bureau d’appui. La Suisse appliquerait au Bureau d’appui et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, figurant à l’annexe II du projet d’arrangement.