Le présent rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil et de la décision 2008/839/JAI du Conseil relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers SIS II. Il s’agit du dernier rapport de ce type et couvre l’état d’avancement des travaux entre janvier et mai 2013. Il décrit en particulier les travaux réalisés jusqu’à la date d’expiration des instruments relatifs à la migration, en ce qui concerne le développement du SIS II et la migration du SIS 1 + vers le SIS II.
Vue d’ensemble des progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport : grâce à la progression régulière du développement du système central et de ses systèmes nationaux, toutes les mesures préparatoires préalables à la migration effective des données du SIS 1 + vers le SIS II ont pu être finalisées au cours de la période considérée. Le processus de migration s’est achevé avec succès, le 9 avril 2013, par le basculement vers le nouveau système, lequel a correctement fonctionné pendant la période de surveillance intensive.
Les essais : dans le prolongement de la série d’essais effectués dans le courant de l’année 2012 afin de vérifier le bon fonctionnement, des performances et de l’interaction des systèmes nationaux et du système central, un petit nombre d’États membres qui avaient obtenu des résultats insuffisants pour certains essais ont recommencé ceux-ci en janvier 2013. La Finlande qui avait essuyé un important échec technique en 2012 en la matière, a recommencé tous les essais finaux, y compris l'essai complet.
L’essai complet : l'essai complet était une condition préalable, tant technique que juridique, à la mise en service du SIS II et il impliquait donc la réalisation d'essais sur tous les principaux composants du SIS II. La majorité des États membres avaient déjà achevé cette campagne d’essai en 2012. Toutefois, en raison de problèmes rencontrés au niveau national par cinq États membres, certains essais ont dû être recommencés au-delà du calendrier prévu. Finalement, tous les États membres concernés ont réussi les essais qu'ils devaient recommencer durant la deuxième semaine de janvier 2013 et le SIS II central et l’infrastructure de communication ont affiché des performances satisfaisantes et stables tout au long des reconductions de l’essai complet.
Migration de SIS 1+ vers SIS II : le rapport rappelle que la Commission a proposé de modifier le cadre juridique régissant la migration effective des données (les instruments relatifs à la migration – 2012/0033A(NLE) et 2012/0033B(NLE)). Après son adoption par le Conseil le 20 décembre, la refonte est entrée en vigueur le 30 décembre 2012, ce qui permet de disposer d’un cadre juridique adapté à un processus de migration techniquement optimal et offre la possibilité d’octroyer un appui financier supplémentaire aux actions de migration des projets nationaux.
Après l'achèvement de l'essai fonctionnel SIRENE, la Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II avait été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres, et lorsque les instances préparatoires du Conseil ont validé les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II était au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+ et que le groupe de travail «Affaires Schengen» a déclaré avec la Commission en février 2013 que les objectifs de l’essai complet étaient remplis. Toutes les conditions préalables énoncées dans la base juridique du SIS II étant réunies, le Conseil «Justice et affaires intérieures» de mars 2013 a donc adopté 2 décisions du Conseil fixant la date d’application de la base juridique du SIS II au 9 avril 2013, correspondant concrètement à la date d'entrée en service du SIS II.
Basculement du SIS 1+ au SIS II : entre le 28 mars et le 9 avril 2013, le SIS 1+ et le SIS II, y compris l’ensemble des copies nationales, ont été maintenus dans une parfaite synchronisation. Tout nouveau message du SIS 1+ entraînait une actualisation de la base de données centrale du SIS 1+, était converti et impliquait ensuite une mise à jour de la base de données du SIS II et des copies nationales.
Le Portugal a été le premier État membre prêt à envoyer un signalement SIS II à 10h51, heure locale, avec plus d’une heure d'avance sur l'horaire prévu. À ce moment précis, la base juridique du SIS II est entrée en vigueur.
Budget du SIS II : à la fin de la période ici examinée (juin 2013), les engagements budgétaires effectués par la Commission pour le SIS II depuis 2002 s'élevaient au total à 171,7 millions EUR. De ce montant, 136,5 millions EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin du mois de juin 2013. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement, le réseau et les services d’appui et d’assurance qualité, ainsi que la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau.
Financement supplémentaire destiné au développement des systèmes des États membres : les projets de développement nationaux des 8 derniers États membres qui avaient besoin d'un cofinancement supplémentaire, au titre du Fonds pour les frontières extérieures (FFE), ont été achevés au cours de la période visée par le présent rapport. Par ailleurs, la Commission a mis à leur disposition un montant supplémentaire de 13 millions EUR, avec un plafond d’un 715.000 EUR par État membre (montant qui sera cofinancé à hauteur de 25% par des ressources nationales). Enfin, 9 États membres ont bénéficié d’une facilité financière pour leurs activités liées à la migration, pour un montant total dépassant 4 millions EUR.
Priorités futures : à la suite de la mise en service du SIS II, la priorité essentielle consiste à maintenir le système pleinement opérationnel, en particulier en accordant la priorité aux bureaux SIRENE, tant sous l'angle de leur dotation suffisante en ressources humaines que de l'offre d'un soutien technique adéquat et en assurant la résilience du SIS II à d’éventuelles violations de la sécurité.
Conclusions des différents rapports de mise en œuvre depuis 2009 : le SIS est au cœur de la coopération de Schengen. Le SIS II est un système informatique sophistiqué, essentiel pour le fonctionnement de l’espace Schengen sur le plan de la sécurité et de la libre circulation des personnes.
Son développement global a été indéniablement très exigeant. Construire un système complexe de ce type, tout en répondant aux attentes importantes des utilisateurs et en satisfaisant à des exigences fluctuantes, s’est révélé très délicat sur le plan tant technique que politique, de sorte que le processus a été plus long que ce qui était prévu initialement.
Bien qu'il se soit accompagné de plusieurs défis à relever, le projet SIS II a gardé le cap tant pour ce qui concerne les délais que le budget. La réussite des essais prévus dans le cadre des deux étapes a confirmé la robustesse et la performance du système central ainsi que les choix architecturaux et techniques sous-jacents. Ce succès a été suivi des phases finales des essais et de la migration effective des données du SIS 1+ vers le SIS II, qui ont toutes été menées à bien.
En conséquence, le SIS II s'est achevé au cours de la période considérée et le système est entré en service le 9 avril 2013 et fonctionne depuis sans problème.