Le présent rapport de la Commission vise à évaluer le fonctionnement des règles horizontales dans le domaine des accises, en conformité avec les obligations respectives de déclaration prévues par la législation, en ce qui concerne deux aspects essentiels:
Il s’agit donc de la «première pierre» d’une évaluation économique formelle planifiée par la Commission pour les années à venir, laquelle couvrira également l’ensemble complet d’autres règles juridiques de fond prévues dans la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise et à la révision de l’Excise Movement and Control System (EMCS), le système informatique de surveillance des mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits au sein de l’Union européenne.
Le rapport comprend trois sections consacrées à la mise en œuvre d’aspects horizontaux précis de la législation de l’Union européenne sur les accises.
En premier lieu, le rapport rend compte de la mise en œuvre de la décision 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise. Cette décision établit les modalités de gouvernance et le financement central du développement de l’EMCS.
En second lieu, le rapport aborde l’obligation pour la Commission, prévue à la directive 2008/118/CE, de fournir un rapport sur les procédures de secours de l’EMCS, ainsi qu’une version imprimée du document administratif électronique.
Enfin, le rapport résume la consultation des États membres au sujet de leurs premières expériences concernant le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises et abrogeant le règlement (CE) n° 2073/2004.
Les États membres estiment que les nouvelles dispositions constituent une amélioration des systèmes précédents, basés sur des formulaires électroniques, en permettant de mieux contrôler les flux de données et en fournissant une archive facilement accessible d’informations sur la coopération administrative.
Différentes propositions pour améliorer le fonctionnement de l’EMCS ont été formulées et seront reprises par la Commission en vue de leur inclusion dans la future version de l’EMCS et, lorsqu’il y a lieu, dans les actes d’exécution correspondants.
La Commission procèdera à une évaluation plus complète du régime d’accise de l'UE et, notamment, de l’EMCS tout entier, ainsi que de la mise en œuvre de la directive 2008/118/CE dans sa totalité, avec la perspective d’une éventuelle initiative de réforme législative à compter de 2015.