Fonds de solidarité de l'Union européenne

La Commission présente un rapport annuel sur la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en 2012.

Le rapport expose les activités du Fonds en considérant, comme les rapports précédents, le traitement réservé aux demandes pendantes et aux nouvelles demandes ainsi que l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de préparer leur clôture.

Mise en œuvre 2012 : dans le courant de l’année 2012, en tout, sept demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ont été reçues, ce qui représente une moyenne annuelle normale en termes du nombre de demandes. Deux des demandes ont été reçues au cours du premier semestre de l’année, et les cinq autres ont suivi en été et à l'automne.

Les 7 demandes reçues en 2012 concernaient :

• 2 catastrophes en Italie (conditions hivernales rigoureuses dans la majeure partie du pays, et tremblements de terre en Émilie-Romagne, Lombardie et Vénétie),
• 4 demandes d'Espagne (incendies de forêt à Valence, incendies dans les îles Canaries, incendies à Malaga et inondations en Andalousie, à Murcie et à Valence),
• 1 demande de Roumanie (sécheresse et incendies).

Demandes italiennes : la demande reçue de l’Italie et concernant les conditions climatiques rigoureuses de février 2012 n’a pas pu être acceptée par la Commission. Toutefois, la seconde demande présentée par l’Italie suite à la série de tremblements de terre qui a frappé les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie et de Vénétie en mai 2012, a donné lieu à la subvention la plus élevée jamais accordée dans l'histoire du Fonds de solidarité. Une enveloppe de plus de 670 millions EUR a été versée à l’Italie en décembre 2012, six mois seulement après la catastrophe.

Demandes espagnoles : les demandes soumises par l’Espagne concernaient des catastrophes de moindre ampleur ayant provoqué des dommages bien inférieurs au seuil normal fixé pour la mobilisation du Fonds de solidarité. Dans aucun de ces cas, les conditions fixées par le règlement pour l'intervention exceptionnelle du Fonds au titre des critères établis pour les «catastrophes régionales» n'étaient remplies.

Demande roumaine : à la fin de l’année, l’évaluation de la demande soumise par la Roumanie était toujours en cours.

Autres demandes : dans le courant de l’année 2012, la Commission a terminé son étude de deux dossiers de 2011 encore en instance. La demande présentée par l’Italie suite aux inondations brutales de 2011 en Ligurie et en Toscane a été acceptée. La demande émanant de Chypre et concernant une explosion ayant eu lieu sur une base navale en 2011 n’a pas été acceptée.

Total des financements octroyés et principaux enseignements : en tout, dans le courant de l’année 2012, la Commission a octroyé une aide totale de 688.254.041 EUR au titre du Fonds de solidarité. En outre, en 2012, la gestion du Fonds de solidarité a confirmé l’expérience des années précédentes: les catastrophes majeures — qui sont au cœur des réoccupations du Fonds de solidarité — ne représentent qu’une petite partie des demandes d’aide. Le plus grand nombre de demandes porte sur des catastrophes de moindre ampleur, se situant en dessous du seuil d'intervention. Toutefois, l’évaluation de ces catastrophes montre que la majorité de ces cas ne remplit pas les conditions requises pour une mobilisation exceptionnelle du Fonds. Le remplacement de ces exigences relativement complexes du règlement par une condition claire et simple constitue l'un des éléments des travaux préparatoires de la Commission en 2012 portant sur la révision du règlement sur le Fonds de solidarité.

Le rapport indique par ailleurs que le Fonds de solidarité a démontré sa capacité à faire face à des événements de très grande ampleur en mettant un montant historique d’aides à disposition dans un temps record. Ces résultats ne peuvent être obtenus que grâce à la bonne coopération de l’État demandeur, comme cela a été le cas en l’espèce.

En revanche, les demandes fondées sur des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun» se sont une fois encore révélées difficiles à évaluer et ont été rejetées. Cinq de ces demandes ont été reçues au cours de l’année 2012 — et aucune n'a pu être acceptée. En particulier les cas où les dommages ne représentent qu'un faible pourcentage du seuil national ne remplissent que très rarement les conditions spécifiques du règlement.

Modification du critère de base pour la mobilisation du Fonds dans le cadre de la réforme 2014-2020 : la fixation d’un seuil pivot clair s’avère nécessaire pour aider les États demandeurs à mieux évaluer la probabilité de succès d'une demande, à éviter un travail inutile, leur épargnant aussi la déception de voir leur demande rejetée.

Á cet égard, la demande concernant l'explosion survenue sur la base navale à Chypre constitue un autre exemple prouvant que les demandes relatives à des catastrophes d’origine humaine ne remplissent quasiment jamais les critères d’admissibilité (en raison principalement de problèmes de responsabilité et d’application du principe du pollueur-payeur).

Parmi les autres demandes formulées par la Commission dans le cadre de la réforme du Fonds, celle-ci évoque enfin :

• la possibilité de verser des avances,
• une définition claire et simple des catastrophes régionales,
• une disposition spécifique relative à la sécheresse,
• une simplification administrative,
• l'introduction de mesures soutenant la mise en œuvre de la législation de l’UE applicable à la prévention des risques de catastrophes.