Sécurité alimentaire: alignement de certains actes au TFUE; compétences de la Commission

2012/0075(COD)

OBJECTIF : modifier les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE (directives dites «petit déjeuner») en ce qui concerne les compétences d’exécution de la Commission (pouvoirs délégués).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1021/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission.

CONTENU : le règlement vise à aligner les compétences d'exécution de la Commission prévues par cinq directives dites  «petit-déjeuner» avec le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et plus particulièrement avec son article 290 qui permet à la Commission d’adopter des actes délégués. Cette adoption fait suite à un accord en première lecture intervenu avec le Parlement européen.

Les cinq directives dites «petit-déjeuner» portent sur:

  • les extraits de café et de chicorée (directive 1999/4/CE) ;
  • les produits de cacao et de chocolat (directive 2000/36/CE) ;
  • les sucres (directive 2001/111/CE) ;
  • les confitures, gelées et marmelades de fruits (directive 2001/113/CE) ;
  • le lait déshydraté (directive 2001/114/CE).

Le règlement stipule que la Commission aura le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des normes internationales pertinentes.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 novembre 2013, cette période pouvant être tacitement prolongée pour une durée identique.

La période dévolue au Parlement et au Conseil pour formuler des objections à un projet d'acte délégué est fixée à deux mois à compter de la notification de cet acte. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/11/2013.