OBJECTIF : modifier les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE (directives dites «petit déjeuner») en ce qui concerne les compétences dexécution de la Commission (pouvoirs délégués).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1021/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission.
CONTENU : le règlement vise à aligner les compétences d'exécution de la Commission prévues par cinq directives dites «petit-déjeuner» avec le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et plus particulièrement avec son article 290 qui permet à la Commission dadopter des actes délégués. Cette adoption fait suite à un accord en première lecture intervenu avec le Parlement européen.
Les cinq directives dites «petit-déjeuner» portent sur:
Le règlement stipule que la Commission aura le pouvoir dadopter des actes délégués afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des normes internationales pertinentes.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 novembre 2013, cette période pouvant être tacitement prolongée pour une durée identique.
La période dévolue au Parlement et au Conseil pour formuler des objections à un projet d'acte délégué est fixée à deux mois à compter de la notification de cet acte. Ce délai peut être prolongé de deux mois à linitiative du Parlement européen ou du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/11/2013.