Code des douanes de l'Union. Refonte

2012/0027(COD)

OBJECTIF : Rectificatif au règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (règlement initialement publié au JO L 269 du 10.10.2013).

Les  rectifications concernent les dates et délais prévus initialement en ce qui concerne notamment l’application de certaines dispositions.

Le règlement prévoit que les dispositions du règlement instituant la délégation de pouvoirs et l'attribution de compétences d'exécution et les dispositions relatives aux frais et coûts s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. La correction vise à préciser que les autres dispositions s'appliquent à compter 1er mai 2016 (et non pas à compter 1er juin 2016).