Accord UE/Arménie: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et l’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/629/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

CONTEXTE : conformément à la décision 2013/156/UE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et l’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier a été signé le 19 avril 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient donc maintenant d’approuver l’accord au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et l’Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de l’UE.

La décision porte sur les modalités techniques en vue de l’application de l’accord. La Commission, assistée d’experts des États membres, représenterait ainsi l’Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l’accord pour toutes les dispositions pertinentes.

Principales dispositions de l’accord : les principaux éléments de cet accord peuvent se résumer comme suit:

• respect des droits de l’homme : l’accord doit garantir le respect des droits de l’homme et des obligations et responsabilités qui incombent à l’État requis et à l’État requérant en vertu des instruments internationaux qui leur sont applicable ; l’État requis doit assurer plus particulièrement la protection des droits des personnes réadmises sur son territoire conformément à ces instruments internationaux. La même clause confirme que l’État requérant doit privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé ;
• clause de réciprocité : les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord sont établies sur la base d'une réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants nationaux ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides ; l'obligation de réadmission des ressortissants nationaux englobe également les anciens ressortissants qui ont renoncé à leur nationalité sans obtenir la nationalité d'un autre État ;
• obligation de réadmission des membres de la famille : l’obligation de réadmission des ressortissants nationaux porte également sur les membres de la famille (c'est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs célibataires), quelle que soit leur nationalité, qui ne disposent pas d'un droit de séjour autonome dans l'État requérant ;
• conditions préalables à la réadmission : l’obligation de réadmettre des ressortissants de pays tiers et des apatrides est liée aux conditions préalables suivantes: a) l’intéressé détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa ou un titre de séjour en cours de validité délivré par l’État requis, ou b) l’intéressé est entré illégalement et directement sur le territoire de l’État requérant après avoir séjourné dans l’État requis ou transité par son territoire. Ces obligations ne s’appliquent pas aux personnes en transit aéroportuaire ;
• modèle type de document de voyage : qu’il s’agisse de ses propres ressortissants ou de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, en cas d’expiration du délai précisé, l’Arménie devrait accepter l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’UE établi à des fins d’éloignement ;
• modalités techniques régissant la procédure de réadmission : des dispositions sont prévues pour fixer les modalités techniques de la procédure de réadmission, en particulier : demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport. Ces dispositions portent en outre sur la problématique des réadmissions «par erreur». La procédure est appliquée avec une certaine souplesse, aucune demande de réadmission n’étant exigée lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en règle ;
• procédure accélérée : l’accord décrit la procédure applicable aux réadmissions accélérées pour les personnes appréhendées dans la «région frontalière», c’est-à-dire dans une zone s’étendant jusqu’à 15 kilomètres au-delà des territoires des ports maritimes, zones douanières comprises, et des aéroports internationaux des États membres ou de l’Arménie. Dans le cadre de la procédure accélérée, la demande de réadmission devrait être transmise dans un délai de 2 jours, et la réponse à celle-ci dans les 2 jours ouvrables, tandis que selon la procédure normale, le délai de réponse est de 12 jours calendrier ;
• règles de transit : l’accord comporte des dispositions particulières pour les opérations de transit ;
• autres dispositions techniques : des dispositions sont enfin prévues pour fixer les règles en matière de coûts, de protection des données et de position de l’accord par rapport à d’autres obligations internationales ou pour fixer la composition du comité de réadmission mixte et ses attributions ;
• protocoles : en vue de faciliter l'application de l'accord, l’Arménie pourrait avoir la faculté de conclure des protocoles d’application bilatéraux avec tous les États membres.

Dispositions territoriales : l’accord comporte un certain nombre de dispositions destinées à tenir compte de la situation particulière du Danemark dans l'accord. L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen a été prise en compte et le cas de l’Islande, a été évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord.

Á noter que le présent accord est adopté de manière concomitante à l’accord sur la facilitation de la délivrance des visas conclu avec l’Arménie.

Ces accords entrent en vigueur simultanément.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 22 octobre 2013. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.