Protection de la santé publique: substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

OBJECTIF : fixer des exigences de contrôle des niveaux de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/51/Euratom du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

CONTENU : la directive définit des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle fixe des valeurs paramétriques, des fréquences et des méthodes pour le contrôle des substances radioactives.

La directive ne s’applique pas:

• aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes conformément à la directive 2009/54/CE;
• aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE.

Étant donné que la directive prévoit des règles minimales, les États membres devraient être libres d’adopter ou de maintenir des mesures plus strictes dans le domaine visé par la directive, sans préjudice de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur telle qu’elle est définie par la jurisprudence de la Cour de justice.

Programmes de contrôle : la directive prévoit que les États membres doivent établir un programme de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine, afin de veiller à ce que, en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à la directive:

• une évaluation ait lieu en vue de déterminer si cela présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action; et
• des actions correctives sont prises, le cas échéant, afin d’améliorer la qualité de l’eau jusqu’à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements.

Contrôle et analyse : la directive oblige les États membres à s’assurer qu’un contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine est effectué, afin de vérifier si les valeurs des substances radioactives respectent les valeurs paramétriques fixées conformément à la directive. Le contrôle serait effectué de manière à s’assurer que les valeurs mesurées obtenues sont représentatives de la qualité des eaux consommées tout au long de l’année.

Mesures correctives et information de la population : en cas de non-respect d’une valeur paramétrique, une enquête devrait être immédiatement effectuée afin d’en déterminer la cause.

Si le non-respect d’une valeur paramétrique présente pour la santé humaine un risque qui requiert une action, l’État membre devrait prendre des actions correctives et veiller à ce que la population concernée: i) soit informée du risque et des actions correctives prises; et ii) reçoive des conseils relatifs à d’éventuelles mesures de précaution supplémentaires qui pourraient être nécessaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/11/2013.

TRANSPOSITION : 28/11/2015.