Préférences commerciales autonomes pour la Moldavie

Le Parlement européen a adopté par 503 voix pour, 14 voix contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :

• traitement préférentiel pour les importations en provenance de Moldavie : les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 16 du règlement (CE) nº 55/2008 font référence à la dérogation accordée par l'OMC à l'Union européenne en vue de permettre l'application d'un traitement préférentiel aux importations de certaines marchandises en provenance de Moldavie. La dérogation en vigueur devrait expirer le 31 décembre 2013. La Commission a présenté à l'OMC une demande de prolongation de la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2015. Dans l'attente de la décision de l'OMC, il est prévu de garantir la continuité des flux commerciaux en provenance de la Moldavie et ainsi assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques. En conséquence, les références à la dérogation de l'OMC du règlement à l'examen sont supprimées ;
• applicabilité du futur règlement : compte tenu des délais à respecter pour l'adoption du règlement modificatif, il est demandé que le projet de règlement entre en vigueur dès que possible après sa publication. La date de son application serait donc le 1^er janvier 2014.