Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine au titre de l'article XXIV, par. 6, et de l'article XXVIII de l'accord du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.
Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.