Le Parlement
européen a adopté une résolution législative
sur le projet de décision du Conseil relative à la
conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
l'Union européenne et la Côte d'Ivoire (2013-2018).
Le Parlement
européen donne son approbation à la conclusion du
protocole.
Dans un souci de
transparence, le Parlement demande toutefois à la Commission
de :
- lui transmettre
les informations pertinentes sur les réunions de la commission
mixte prévues à l'accord, notamment les
procès-verbaux et les conclusions, ainsi qu'un rapport annuel
sur les résultats de la mise en œuvre effective du
programme d'appui sectoriel pluriannuel visé au
protocole ;
- de lui
présenter ainsi qu’au Conseil, au cours de la
dernière année de validité du protocole et avant
l'ouverture des négociations destinées à son
renouvellement, un rapport d'évaluation ex post
contenant une analyse coût-bénéfice de
l'exécution du protocole.