À noter : Après la fin de la première lecture et depuis le début de la 8ème législature Isabelle THOMAS, S&D, a été nommée rapporteure.
Le Parlement européen a adopté par 567 voix pour, 91 contre et 32 abstentions, une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est, abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002.
La position en première lecture arrêtée par le Parlement suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs du règlement : le règlement devrait avoir pour objectifs :
Transparence, participation du public et accès à la justice : l'ensemble des traitements de données et des processus décisionnels effectués aux termes du règlement devraient respecter la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union.
Identification des espèces d'eau profonde et des espèces les plus vulnérables : le Parlement a demandé une révision tous les deux ans de la liste des espèces d'eau profonde, y compris de la désignation des espèces les plus vulnérables, afin d'intégrer les nouvelles informations scientifiques tout en s'assurant que les mesures prises soient actualisées et adaptées à l'objectif visant à garantir la viabilité de ces espèces.
Types d'autorisations de pêche : les activités de pêche ciblant les espèces d'eau profonde devraient faire l'objet d'une autorisation de pêche, délivrée par l'État membre du pavillon. Les activités de pêche seraient réputées cibler les espèces d’eau profonde, lorsque le capitaine du navire :
Obligation d'enregistrer et de notifier toutes les captures d'espèces d'eau profonde : le Parlement a introduit une obligation d’enregistrer et de notifier toutes les captures d'espèces d'eau profonde en indiquant la composition des espèces, le poids et les tailles, et ce, qu'une autorisation spéciale de pêche ait été délivrée ou non.
Recensement et protection des écosystèmes marins vulnérables : les députés ont préconisé que les États membres utilisent les meilleures informations scientifiques et techniques disponibles, notamment les informations biogéographiques, afin de recenser où des écosystèmes marins vulnérables sont présents ou susceptibles d'apparaître la Commission. Sur la base des évaluations et recensements effectués par les États membres et l'organisme consultatif scientifique, la Commission devrait dresser une liste de ces zones.
La pêche avec des engins de fond serait interdite dans les zones recensées. Celles-ci pourraient être rouvertes à l'utilisation d'engins de fond si des mesures adéquates de conservation et de gestion sont prises afin de faire en sorte d'éviter les effets néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables ou lorsqu'une évaluation des incidences démontre qu'il n'existe aucun écosystème marin vulnérable.
Evaluation des incidences avant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de pêche :
Le Parlement a prévu l'introduction progressive, deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, d'une obligation, pour les États membres, de vérifier que les activités de pêche n'ont pas d'effet néfaste notable sur l'écosystème marin avant toute délivrance ou tout renouvellement d'une autorisation de pêche.
Possibilités de pêche : les députés ont précisé que les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde devraient être fixées à un taux d'exploitation garantissant que les populations d'espèces d'eau profonde sont progressivement rétablies et maintenues au-dessus des niveaux de biomasse capables de produire le rendement maximal durable.
Ce taux d'exploitation devrait aider à atteindre et préserver un bon état écologique des écosystèmes marins de l'Union d'ici à 2020, en se fondant sur les meilleures informations scientifiques disponibles.
Les États membres devraient appliquer les approches par écosystème et de précaution à leur gestion des pêches et adopter des mesures visant à assurer la conservation à long terme et la gestion durable des stocks de poissons d'eau profonde et d'espèces non ciblées.
Obligation de débarquer toutes les captures : un nombre élevé d'espèces sont capturées dans les pêches d'eau profonde mais seules neuf des cinquante-trois espèces incluses dans la proposition de la Commission sont soumises à des limites de captures.
Les députés ont donc suggéré de veiller à ce que l'obligation de débarquer toutes les captures dans les pêcheries d'eau profonde couvre les espèces non soumises à des limites de captures et que les dispositions de minimis ne soient pas appliquées à ces pêcheries.
Programmes de couverture : les États membres devraient établir un programme de couverture assurée par les observateurs afin d'assurer la collecte de données fiables, à jour et précises sur les captures et les prises accessoires d'espèces d'eau profonde et sur la découverte d'écosystèmes marins vulnérables.
Les navires utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond au titre d'une autorisation de pêche ciblant des espèces d'eau profonde seraient soumis à une couverture à 100% assurée par des observateurs.
Assistance financière pour le remplacement des engins de pêche : le Parlement a introduit un amendement selon lequel les navires de pêche utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond pourraient bénéficier de l'assistance financière du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP) afin de remplacer leurs engins de pêche, pour autant que les nouveaux engins : i) présentent une taille meilleure et une sélectivité renforcée, ii) qu'ils aient une incidence plus faible et limitée sur l'environnement marin et les écosystèmes marins vulnérables et iii) qu'ils n'augmentent pas la capacité de pêche du navire.