Mécanisme de protection civile de l'Union 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 608 voix pour, 78 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Objectifs généraux du mécanisme : le mécanisme de protection civile de l'Union viserait à renforcer la coopération entre l'Union et les États membres et à faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile en vue de rendre plus efficaces les systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

La protection porterait sur les personnes, l'environnement, les biens, y compris le patrimoine culturel contre toute catastrophe naturelle ou d'origine humaine, et viserait à se protéger contre les conséquences :

• d'actes de terrorisme,
• de catastrophes technologiques, radiologiques ou environnementales,
• de pollution marine,
• d’urgences sanitaires graves survenant dans ou en-dehors de l'Union.

Dans le cas des conséquences d'actes de terrorisme ou de catastrophes radiologiques, le mécanisme de l'Union ne pourrait couvrir que les mesures concernant la préparation et la réaction.

La proposition de décision rappelle la responsabilité première des États membres dans ce domaine tout en établissant les règles générales pour la mise en œuvre du mécanisme européen et les règles relatives à l'octroi de l'aide financière qui y est liée.

Des détails techniques précisent la portée du mécanisme en termes d’objectifs spécifiques.

Le mécanisme aurait une triple portée : i) la prévention, ii) la préparation et iii) la réaction :

1) Volet prévention : pour ce volet, il est prévu entre autre de :

• améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes ;
• évaluer les risques par l'échange de bonnes pratiques concernant des questions d'intérêt commun ;
• élaborer une cartographie des catastrophes naturelles ou d'origine humaine ;
• assurer la diffusion des informations fournies par les États membres et organiser un échange d'expériences concernant l'évaluation de la capacité de gestion des risques ;
• rendre périodiquement compte au Parlement européen et au Conseil des progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions de gestion des risques ;
• promouvoir l'utilisation des différents fonds de l'Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes et encourager les États membres à exploiter ces financements ;
• encourager l'adoption de mesures de prévention sur les questions d'intérêt commun ;
• arrêter toute autre mesure d'appui et action complémentaire en matière de prévention des catastrophes.

Gestion des risques : des dispositions ont été prévues pour favoriser une approche efficace et cohérente de la prévention des catastrophes, notamment en évaluant les risques au niveau national et en en fournissant un résumé à la Commission tous les 3 ans ainsi qu’une évaluation de la capacité des États membres à gérer les risques. De même, les États membres seraient amenés à élaborer et améliorer leur planification de la gestion des risques de catastrophes et à participer, sur une base volontaire, à des examens menés par les pairs de l'évaluation de la capacité de gestion des risques.

2) Volet préparation : il est prévu d’instituer un centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au service des États membres et de la Commission pour la réalisation des objectifs du mécanisme de l'Union. Dans ce contexte, la Commission serait amenée à assurer une série d’actions dans le cadre de la gestion du centre et en assumerait la gestion.

Le volet préparation inclurait par ailleurs la mise en place :

• de modules prioritaires d’intervention aptes à remplir des missions de réaction prédéfinies;
• de capacités de réaction comprenant des moyens provenant d'un ou de plusieurs États membres en cas de catastrophe ;
• d’une planification des opérations de réaction aux catastrophes au titre du mécanisme de l'Union, notamment par l'élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes, le recensement des moyens et l'établissement de plans de déploiement des capacités de réaction ;
• d’une capacité européenne de réaction d’urgence consistant en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable de manière volontaire par les États membres et comprenant des modules, des capacités de réaction ainsi que des experts ;
• de modalités de remédier aux capacités de réaction soit individuellement soit par l'intermédiaire d'un consortium d'États membres coopérant sur des risques communs ;
• de programmes d'exercices fondés sur les enseignements tirés des actions de protection civile menées dans le cadre du mécanisme de l'Union et d’un réseau de formation, aux niveaux de l'Union et des États membres, en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes.

3) Volet réaction : le volet réaction du mécanisme comprendrait un système de coordination renforcée incluant :

- la notification des catastrophes dans l'Union entre États membres ;

- la réaction aux catastrophes elles-mêmes : ainsi lorsqu'une catastrophe viendrait à survenir ou menacerait de survenir dans l'Union, l'État membre touché pourrait demander une aide par l'intermédiaire de l'ERCC. Dans des situations exceptionnelles, un État membre pourrait également demander une aide sous la forme du pré-positionnement temporaire de capacités de réaction ;

- la demande directe d’aide d’un État membre touché par l'intermédiaire du mécanisme de l'Union et selon une procédure détaillée à la décision : toute direction des interventions de secours relèverait toujours de la responsabilité de l'État membre demandeur ;

- la mise en place d’un système de réaction cohérent en cas de catastrophe en dehors de l’UE en coordination avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies : les équipes et les modules des États membres qui participeraient, sur le terrain, aux interventions menées via le mécanisme de l'Union travailleraient en étroite concertation avec l'ERCC et les équipes d'experts.

Réserve de réaction en cas d’urgence : afin de mieux planifier la réaction en cas de catastrophe dans le cadre du mécanisme de l'Union et de renforcer la disponibilité de capacités clés, il serait prévu de mobiliser une réserve de capacités affectées au préalable de manière volontaire par les États membres et de mettre sur pied un processus structuré pour recenser les éventuels déficits en capacités. Le projet de décision détaille à cet effet les modalités techniques d’appui sur le terrain ainsi que la manière dont la Commission sélectionnerait, désignerait et enverrait une équipe constituée d'experts provenant des États membres en cas de catastrophes survenant en dehors ou dans l’Union.

Sont également prévues des modalités précisant comment seraient mobilisés sur le plan technique du matériel et un appui logistique en termes de transport et de mobilisation de matériel. En cas de catastrophe, dans et hors de l'Union, la Commission pourrait notamment compléter les ressources en moyens de transport mises à disposition par les États membres par des moyens de transport complémentaires.

Actions financées : l’ensemble des actions de prévention, de préparation et d’opérations éligibles à une aide financière au titre du mécanisme européen ainsi que d'accès au matériel et aux ressources en moyens de transport dans le cadre du mécanisme de l'Union sont également détaillées au texte du projet de décision.

Le projet de décision détaille en outre :

• le type de bénéficiaires d’une aide ;
• les types d'intervention financière ;
• les procédures à mettre en œuvre pour assurer la gestion et la mise en œuvre globale de l'aide financière de l'Union.

Ressources budgétaires : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du mécanisme de l'Union, pour la période 2014-2020, serait fixée à 368,428 millions EUR répartis comme suit :

• prévention: 20 % +/- 8 points de pourcentage ;
• préparation: 50 % +/- 8 points de pourcentage ;
• réaction: 30 % +/- 8 points de pourcentage.

Cette somme serait issue pour partie de la rubrique 3 du cadre financier («sécurité et citoyenneté») et de la rubrique 4 («Europe dans le monde»).

N.B. la Commission pourrait revoir la répartition indicative ci-avant décrite à la lumière des résultats d'une évaluation intermédiaire. La Commission serait habilitée à adopter par actes délégués, si cela s’avérait nécessaire suite aux résultats de cette évaluation, chacun des pourcentages prévus, de plus de 8 points de pourcentage et de 16 points de pourcentage au maximum avant le 30 juin 2017 au plus tard et en tant que de besoin.

En outre, à tout moment, la Commission pourrait procéder à une révision immédiate des ressources budgétaires disponibles par actes délégués, en appliquant la procédure d’urgence, pour les actions de réaction, en cas d'urgence spécifique, et ce, dans les limites des dotations budgétaires disponibles.

Cohérence et complémentarité : des dispositions ont été prévues pour renforcer la cohérence et la complémentarité des actions menées avec celles d'autres instruments de l'Union. En cas d'intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veillerait notamment à assurer la complémentarité et la cohérence des actions financées avec l’aide humanitaire de l’Union.

Participation des pays tiers au mécanisme : le mécanisme serait ouvert à la participation:

• des pays de l'AELE membres de l'EEE;
• des pays en voie d'adhésion, candidats et candidats potentiels éligibles conformément aux principes généraux et aux conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union.

Des aides financières seraient également accordées à certains pays candidats et candidats potentiels, ainsi qu'aux pays relevant de la PEV pour des actions spécifiques de prévention et de préparation, dans la mesure où cette aide financière complèterait le financement disponible au titre d’actes législatifs pertinents.

Évaluation : les actions bénéficiant d'une aide financière feraient l'objet d'un contrôle régulier. La Commission évaluerait en outre l'application de la décision et soumettait au Parlement européen et au Conseil :

• un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de la décision, pour le 30 juin 2017 au plus tard ;
• une communication sur la poursuite du mécanisme pour le 31 décembre 2018 ;
• un rapport d'évaluation ex post, pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

Le rapport d'évaluation intermédiaire et la communication seraient assortis, le cas échéant, de propositions visant à modifier le mécanisme.