OBJECTIF : adapter, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-63/12, lorsque le Conseil constate qu'il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union, la Commission doit présenter une proposition relative à l’adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires, en se référant à l'article 336 pour associer le Parlement européen au processus législatif. Le Conseil et le Parlement européen doivent alors prendre une décision sur proposition de la Commission en prenant en considération un certain nombre de critères fixés à l'article 65 du statut dans le respect des règles énoncées à l'annexe XI (à l'exception de son article 3, paragraphe 2).
La Cour a confirmé que la Commission disposait d’une marge d’appréciation propre dans ce domaine (qui devrait se fonder sur l'article 65 du statut) quant au contenu des propositions appropriées. L'examen des rémunérations peut, le cas échéant, tenir compte d'autres facteurs, tels que ceux relevant de la gestion des ressources humaines et, en particulier, des nécessités du recrutement. Dans le cadre de cette marge d'appréciation, la Commission pouvait fonder sa décision sur des données économiques et sociales telles que la stagnation observée en 2012 et la crise en cours, le taux de chômage élevé et la dette et le déficit publics importants dans l'UE.
La Commission a également pris en considération des éléments nouveaux depuis 2011 comme la réforme du statut et, en particulier, le gel de deux ans imposé aux fonctionnaires de l'UE et l'augmentation de la durée du travail, portée à 40 heures par semaine.
Selon les données publiées par Eurostat en accord avec les instituts statistiques nationaux des États membres, les fonctionnaires nationaux ont perdu 1,1% de leur pouvoir d'achat. La même perte de pouvoir d'achat aurait dû s'appliquer aux fonctionnaires de l'UE et aux autres agents pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 si la Commission avait suivi l'application normale de la méthode.
La Commission a toutefois estimé qu'eu égard à la crise économique et aux efforts déjà consentis par les fonctionnaires de l'UE, il était approprié de réduire l'adaptation proposée des rémunérations et des pensions en Belgique et au Luxembourg et de l'établir à 0,9% au lieu de 1,7%.
Cette même approche conduirait en 2011 à une adaptation de 0,9% au lieu de 1,7%. L'adaptation totale pour les 2 années serait donc inférieure de 47% à celle prévue par l'application normale de la méthode en vigueur en 2011 et 2012.
La Commission a proposé les mesures précitées afin d'associer le Parlement européen à la procédure législative et de permettre aux colégislateurs de statuer sur les mesures appropriées en application de l'article 336 du TFUE.
En application de l'article 65 du statut, les rémunérations et les pensions doivent être actualisées avant la fin de chaque année, ce qui justifie la présente proposition.
CONTENU : avec la présente proposition, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions des fonctionnaires est remplacé par le tableau proposé dans le texte de la proposition, avec effet au 1er juillet 2012.
Il en va de même pour l’ensemble des coefficients correcteurs présentés à la proposition avec des dates d’effet différenciées en fonction de l’article du statut et des annexes pertinentes modifiés, notamment :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition a une incidence financière sur toutes les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel dans l'ensemble des institutions et agences, ce qui signifie qu'elle concerne les dépenses relatives aux rémunérations du personnel du siège et des délégations, des agents contractuels, du personnel des offices administratifs, des membres, des assistants parlementaires, du personnel de recherche, du personnel financé sur les lignes BA et du personnel relevant des dispositions sur la cessation anticipée de fonctions, ainsi qu'aux pensions.
En 2014, l’incidence budgétaire de cette modification serait de 132,9 millions EUR, puis de 53,2 millions EUR/an à compter de 2015 et les années suivantes.