Le Parlement européen a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 octobre 2013 sur les conditions de publication sur un site internet dune déclaration des performances relative à des produits de construction.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
Le Parlement a considéré que le règlement délégué sur l'achat sur internet de produits de construction devait entrer en vigueur dès que possible, étant donné que les dispositions de fond de l'acte législatif de base, y compris celles portant sur la publication de déclarations des performances, s'appliquent depuis le 1er juillet 2013. La possibilité de mettre ces déclarations à disposition sur internet permettrait aux fabricants de produits de construction de réduire leurs coûts et d'accroître la flexibilité même du secteur de la construction.
Le Parlement a rappelé : i) quil était important qu'il exerce, avec le Conseil, ses droits en tant que colégislateur, y compris la décision précisant quels éléments sont délégués à la Commission dans les futurs actes législatifs de base, et ii) qu'il devait avoir la possibilité de participer aux consultations, avec les experts des États membres et les autres parties concernées, préalablement à l'adoption d'un acte délégué et de manière transparente.