Programme Pericles 2020: échanges, assistance et formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (2014-2020)

2011/0449(COD)

Le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 4 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objectif du programme : les députés ont insisté pour que le programme d'action vise à promouvoir des actions dans le domaine de la protection et de la sauvegarde de l'euro contre le faux monnayage et les fraudes connexes.

Valeur ajoutée : le programme devrait conduire au renforcement de la coopération transnationale pour la protection de l'euro dans l'Union et en dehors, ainsi qu'avec les partenaires commerciaux de l'Union. Il devrait mettre l'accent sur les États membres et les pays tiers qui présentent les taux de faux monnayage de l'euro les plus élevés. Cette coopération devrait accroître l’efficacité des opérations grâce au partage des meilleures pratiques, de normes communes et de formations spécialisées conjointes.

Cadre financier : le Parlement a demandé que l'enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme soit fixée à 7.344.000 EUR (aux prix courants) pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

La Commission ne devrait pas s'écarter de plus de 10% de la dotation indicative des fonds. Elle pourrait adopter des actes délégués afin de modifier la dotation indicative des fonds.

Les crédits annuels seraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

Le soutien financier prendrait la forme : a) de subventions et b) de passation de marchés publics. Le taux de cofinancement pour les subventions ne devrait pas excéder 75% des coûts éligibles et pourrait atteindre 90% dans des cas exceptionnels.

Les actions admissibles couvriraient : i) les échanges et la diffusion d'informations; ii) l’assistance technique, scientifique et opérationnelle; iii) l’octroi de subventions pour l'acquisition de matériel destiné aux autorités spécialisées dans la lutte contre le faux monnayage. Au moins 90% du budget serait alloué à ce type d’actions.

Eurojust pourrait également participer aux actions conjointes, de même que des entités privées qui ont développé et possèdent des connaissances techniques attestées et ont constitué des équipes spécialisées dans la détection de faux billets et de fausses pièces.

Programmes de travail annuels de la Commission : chaque programme devrait déterminer :

  • les actions à mener conformément aux objectifs du programme, y compris la dotation indicative des ressources financières et la méthode d'exécution;
  • en ce qui concerne les subventions, les critères de sélection fondamentaux et le taux maximal possible de cofinancement.

Les ressources allouées aux actions de communication devraient contribuer à couvrir la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du programme.

Protection des intérêts financiers de l'Union : la Commission pourrait prendre des sanctions financières et administratives lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du règlement. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourrait quant à lui mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place en vue d'établir l'existence d'une fraude.

Suivi et évaluation : au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait présenter un rapport à mi-parcours indépendant sur la réalisation des objectifs de l'ensemble des mesures (du point de vue des résultats et des incidences), l'efficacité et la rationalité financière de l'usage des ressources et sa valeur ajoutée pour l'Union.  Ce rapport serait rédigé en vue de motiver une décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption de ces mesures. Un rapport d'évaluation finale serait présenté pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

Pour des motifs d'urgence, le règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.