Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 11 contre et 35 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire Le texte adopté en plénière est le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Le règlement modificatif a prévu de fixer l’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 à 57,3 millions EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013. L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme de 2014 à 2017 serait fixée à 234,8 millions EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.
La Commission devrait mettre en œuvre le soutien financier de l’Union conformément au règlement financier et adopter sa décision sur les crédits annuels dans le respect des prérogatives du Parlement européen et du Conseil.