Mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union (2014-2020)
Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 34 voix contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :
Respect des principes démocratiques : parmi les principes majeurs devant guider la mise en œuvre des différents programmes 2014-2020 de la politique extérieure, une attention essentielle devrait être accordée à la promotion, au développement et à la consolidation des principes de démocratie, de respect des lois et de respect des droits humains et des libertés fondamentales sur base d’un dialogue et d’une coopération appropriée avec les pays partenaires.
L'action de l'Union sur la scène internationale devrait ainsi reposer sur les principes qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement tels que consacrés à l'article 21 du traité sur l'UE.
Effets des mesures et impact : l'action extérieure de l'Union dans le cadre des instruments auxquels s'applique le futur règlement devrait contribuer à l'obtention de résultats clairs (réalisations, effets et impacts) dans les pays qui bénéficient de l'assistance financière extérieure de l'Union. Le cas échéant et si possible, les résultats et l'efficacité d'un instrument particulier devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument.
Prise en compte de certains critères : parmi les critères à prendre en compte lors de la mise en œuvre des actions, ont été ajoutés les critères suivants :
- l’accessibilité des actions aux personnes handicapées ;
- tout progrès mené par le partenaire en matière de respect des droits de l’homme et des principes démocratiques ;
- la différenciation des aides en tenant compte des spécificités ou de la plus ou moins grande vulnérabilité du partenaire ;
- l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des précédents programmes.
Suivi des progrès : la Commission serait appelée à assurer le suivi des différentes conditionnalités prévues aux divers règlements de la politique extérieure de l’UE.
Visibilité de l’aide européenne : des dispositions ont été introduites pour renforcer la visibilité de l’aide européenne grâce à des actions pertinentes.
Prise en compte de l’avis de la société civile : dans toute la mesure du possible, l’avis des parties prenantes des pays bénéficiaires (société civile et autorités locales) devrait être pris en compte au moment de la mise en œuvre des différents règlements, notamment au moment de l'élaboration, de l'application, du suivi et de l'évaluation des mesures adoptées. Des organisations sans but lucratif pourraient également se voir confier certaines tâches normalement attribuées à la Commission.
Optimisation des ressources : l’UE devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure de l'Union et créer des synergies entre les instruments financiers de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre de ces instruments et, le cas échéant, le recours aux instruments financiers qui ont un effet de levier.
Programmes d’action et description de financement : les décisions de financement devraient mentionner dans une annexe aux différents règlements la description de chaque action, précisant :
- les objectifs poursuivis,
- les principales activités,
- les résultats escomptés,
- les méthodes de mise en œuvre,
- le budget,
- le calendrier indicatif,
- les éventuelles mesures complémentaires de soutien,
- le dispositif de suivi des résultats,
et être approuvées conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011.
Mesures spéciales : des dispositions techniques ont été ajoutées pour fixer les procédures à suivre en cas de fixation :
- de mesures spéciales,
- d’actions pluriannuelles,
- d’actions de coopération transfrontalière
en ligne avec les modifications introduites dans les différents règlements pertinents.
Autres dispositions nouvelles pertinentes : des dispositions nouvelles ont en outre été introduites sur le plan technique afin de :
- promouvoir les capacités et les achats locaux dans le cadre des appels d’offres financés au titre des règlements ;
- renforcer le suivi, la pertinence et les conditionnalités liées à l’octroi des appuis budgétaires aux pays tiers ;
- clarifier les règles d’éligibilité aux différents programmes pour les pays partenaires et les organisations partenaires (en élargissant le type d’organisation éligible) ;
- assurer le suivi et l’évaluation des actions mises en œuvre au plan local ;
- fixer le cadre général en matière de reporting annuel des actions, à moyen terme (2017) et final (2021).
Á noter que le système de reporting devrait permettre de tirer les leçons de la mise en œuvre des différents règlements et de potentiellement revoir certaines dispositions au regard de l’expérience acquise.
Actes d’exécution : des dispositions ont été ajoutées pour fixer le cadre de la procédure applicable pour l’adoption des mesures de soutien par la Commission. Il a notamment été précisé que la procédure d’examen ne devait pas s’appliquer (sauf exception dûment précisée dans les différents règlements) pour l’adoption de :
- mesures particulières pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 5 millions EUR;
- mesures spéciales et de mesures de soutien pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions EUR;
- modifications techniques apportées aux programmes d'action, aux mesures particulières et aux mesures spéciales.
Dans ce cas, le Parlement européen devrait être tenu informé des mesures concernées.
Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée d’une série de déclarations conjointes, bilatérales ou unilatérales des institutions européennes dont :
- une déclaration sur la réaffectation des ressources ;
- une déclaration unilatérale de la Commission sur le recours aux actes délégués dans le cadre de la mise en œuvre de certains règlements liés à la politique extérieure de l’UE ;
- une déclaration unilatérale du Parlement européen sur la suspension de l’aide dans le cadre des instruments financiers de la politique extérieure, notamment en cas de non-conformité dans les pays bénéficiaires des standards démocratiques (il est précisé que dans ce cas, et sachant que toute suspension de l’aide modifierait le cadre financier dans son ensemble tels qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire, le Parlement exercerait les prérogatives qui sont les siennes conformément au traité).