Le Parlement européen a adopté par 621 voix pour, 46 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité (IS).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :
Titre de l’instrument : l’instrument institué devrait contribuer à assurer la stabilité et la paix dans les pays tiers visés.
Objectif général : l’objectif de l’IS II devrait être d’apporter un soutien direct aux politiques extérieures de l'Union par l'accroissement de l'efficacité et de la cohérence des actions de l'Union dans les domaines de la prévention des conflits, de la préparation et de la réaction aux crises et de la consolidation de la paix, ainsi que dans la lutte contre les menaces mondiales et transrégionales.
Société civile et ONG : la société civile et les ONG telles que définies au projet de règlement, seraient appelées à contribuer à la mise en œuvre et au développement des politiques menées ainsi qu’à la préparation, la mise en œuvre et au suivi de l’aide européenne.
Typologie des actions: le projet de règlement propose une typologie précise des aides qui seraient financées.
Outre les variables déjà prévues au projet de règlement, de nouveaux éléments devraient être pris en compte dans les actions à mettre en œuvre dont en particulier :
Thèmes transversaux: dans la mesure du possible, les thèmes transversaux suivants devraient être pris en compte dans le cadre des actions à mettre en œuvre, notamment au niveau de la programmation :
Droits de l’homme : la Commission devrait s’assurer que les mesures adoptées en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée prises au titre du futur règlement soient mises en œuvre dans le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, en particulier en ce qui concerne la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et le respect des procédures régulières, notamment la présomption d'innocence. Le respect et la prise en compte de ces éléments devraient figurer dans les rapports réguliers de mise en œuvre du futur instrument.
Mesures exceptionnelles et intérimaires : des dispositions ont été intégrées pour clarifier les actions à mener dans des situations de crise exceptionnelles ou de phases intérimaires post-conflits. Ces mesures pourraient s’échelonner en deux temps et le mode de décision seraient différenciés selon que l’aide dépasse ou non le plafond de 20 millions EUR. Le Parlement européen serait tenu informé des mesures prises dans ce cadre. La durée maximale d’une mesure exceptionnelle ne pourrait excéder 36 mois.
Seraient également prévues des mesures spéciales et de soutien.
Cadre général de l’assistance: le soutien accordé au titre du règlement devrait être octroyé conformément au cadre général défini par la politique extérieure européenne et par le Parlement européen.
Mise en œuvre : des dispositions ont été ajoutées pour clarifier la mise en œuvre technique de l’IS II que ce soit en termes de planification stratégique que de programmation.
SEAE : une coopération spécifique devrait en outre être prévue avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la base d’échanges de vues réguliers, y compris avec le Parlement européen.
Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre de l’IS II s’établirait à 2.338.719.000 EUR. Il est prévu que 70% de cette enveloppe soient consacrés à des actions destinées à répondre à une situation de crise ou de crise émergente en vue de prévenir les conflits. Des pourcentages spécifiques de l’aide devaient également être attribués à certaines actions spécifiques du programme.
Optimisation des ressources : l’UE devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure de l'Union et créer des synergies entre les instruments financiers de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. La Commission serait également appelée à renforcer la coordination des initiatives avec les mesures financées par d’autres bailleurs de fonds.
Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée par une déclaration unilatérale de la Commission sur les modalités du dialogue bilatéral à mettre en œuvre avec le Parlement européen en amont de la programmation de l’aide.